Litige réduction de préavis
Lucie
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Fin septembre j'ai annoncé par courrier recommandé à ma propriétaire que je quittai l'appartement avec un préavis réduit à un mois car mon CDD se finissait le 30/09 et que je venais d'apprendre que j'étais prise en contrat le 9/10 au Royaume-Uni
Forcément, mon contrat français n'était pas encore fini et l'anglais pas encore signé donc j'ai dit que je fournirai les pièces justificatives plus tard. Elle n'a rien demandé sur le moment et maintenant, elle ml e dit que ma réduction de préavis n'est pas valable et que je dois 2 mois de loyer supplémentaire
Ma question est donc : combien de temps a-t-on pour fournir des pièces justificatives ?
De plus, l'État des lieux à été signé avec un seul mois de préavis, donc est-ce que j'ai raison de dire qu'elle n'a pas le droit de me demander ça 2mois après la signature de l'État des lieux ?!
Svp répondez parce que je n'ai vraiment pas moyen de lâcher 2 mois de loyer maintenant!!!
Fin septembre j'ai annoncé par courrier recommandé à ma propriétaire que je quittai l'appartement avec un préavis réduit à un mois car mon CDD se finissait le 30/09 et que je venais d'apprendre que j'étais prise en contrat le 9/10 au Royaume-Uni
Forcément, mon contrat français n'était pas encore fini et l'anglais pas encore signé donc j'ai dit que je fournirai les pièces justificatives plus tard. Elle n'a rien demandé sur le moment et maintenant, elle ml e dit que ma réduction de préavis n'est pas valable et que je dois 2 mois de loyer supplémentaire
Ma question est donc : combien de temps a-t-on pour fournir des pièces justificatives ?
De plus, l'État des lieux à été signé avec un seul mois de préavis, donc est-ce que j'ai raison de dire qu'elle n'a pas le droit de me demander ça 2mois après la signature de l'État des lieux ?!
Svp répondez parce que je n'ai vraiment pas moyen de lâcher 2 mois de loyer maintenant!!!
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1 réponse
légalement vous devez fournir les justificatif en même temps que le congé
et l’événement justifiant doit être intervenu
donc si le contrat n'était pas encore signé, vous ne pouviez pas demander de préavis réduit.
c'est vrai que ce n'est pas très honnête de ne rien dire jusqu’à aujourd'hui, mais en effet votre demande n'est pas vraiment valable.
peut être qu'elle pensait retrouver un nouveau locataire, et que ne trouvant pas, elle veut finalement vous réclamer le paiement du préavis complet.
la date d'état des lieux n'a pas d'incidence .
après vous pouvez essayer de négocier qu'elle retienne votre dépôt de garantie et d'arrêter la, elle aura du mal à venir vous chercher en Angleterre pour une petite somme.
et l’événement justifiant doit être intervenu
donc si le contrat n'était pas encore signé, vous ne pouviez pas demander de préavis réduit.
c'est vrai que ce n'est pas très honnête de ne rien dire jusqu’à aujourd'hui, mais en effet votre demande n'est pas vraiment valable.
peut être qu'elle pensait retrouver un nouveau locataire, et que ne trouvant pas, elle veut finalement vous réclamer le paiement du préavis complet.
la date d'état des lieux n'a pas d'incidence .
après vous pouvez essayer de négocier qu'elle retienne votre dépôt de garantie et d'arrêter la, elle aura du mal à venir vous chercher en Angleterre pour une petite somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais bon j'aurais su, j'aurais envoyé le justificatif bien plus tôt.. Mais bon "petite somme" c'est quand même un mois de caution+ 2 mois de loyer !!
même "bien plus tôt"... ça n'aurait rien changé, étant donné que l'évènement qui permet le préavis réduit à 1 mois doit avoir eu lieu, puisqu'il faut joindre le justificatif de cet évènement au courrier R+AR de congé : pas de regret à avoir pour ça.
Bonne installation en Angleterre.
Cdt.