Location meublée pour une étudiante

Résolu
valerievalerie Messages postés 2 Statut Membre -  
valerievalerie Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille a signé le 1er septembre un bail de location meublée de 9 mois dans une ville en "zone tendue". Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois. Ma fille souhaite quitter ce logement. Elle est étudiante. Quel est la durée de préavis légale ? 1 mois ou 9 mois. Vous remerciant !

2 réponses

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois.
    Les clauses du bail sont abusives et donc illégales.
    Pour un logement meublé, c'est un préavis d'un mois.
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    1. valerievalerie Messages postés 2 Statut Membre
       
      Mille mercis pour avoir pris le temps de votre réponse !
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  2. djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    ""durée de 9 mois FERME" pour location meublée"
    CLAUSE ABUSIVE réputée non écrite.

    location meublée => d'office le préavis est toujours de 1 mois.
    (Même pas besoin de vous inquiéter de la zone tendue !)

    Cf.: article 25-8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Un locataire peut donner son congé à tout moment.

    Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis si départ anticipé du locataire sortant.

    Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR (gardez copie & récépissés) OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) OU le jour du passage d'un huissier (à vos frais) même si bailleur absent.

    cdt.

    « Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
    – Pilar Jericó –
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