Location meublée pour une étudiante
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valerievalerie
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Bonjour,
ma fille a signé le 1er septembre un bail de location meublée de 9 mois dans une ville en "zone tendue". Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois. Ma fille souhaite quitter ce logement. Elle est étudiante. Quel est la durée de préavis légale ? 1 mois ou 9 mois. Vous remerciant !
ma fille a signé le 1er septembre un bail de location meublée de 9 mois dans une ville en "zone tendue". Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois. Ma fille souhaite quitter ce logement. Elle est étudiante. Quel est la durée de préavis légale ? 1 mois ou 9 mois. Vous remerciant !
A voir également:
- Location meublée pour une étudiante
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Etat des lieux location meublée - Guide
2 réponses
Bonjour,
Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois.
Les clauses du bail sont abusives et donc illégales.
Pour un logement meublé, c'est un préavis d'un mois.
Sur le bail est mentionné "durée de 9 mois FERME" et un préavis de 3 mois.
Les clauses du bail sont abusives et donc illégales.
Pour un logement meublé, c'est un préavis d'un mois.
valerievalerie
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Mille mercis pour avoir pris le temps de votre réponse !
bonjour,
""durée de 9 mois FERME" pour location meublée"
CLAUSE ABUSIVE réputée non écrite.
location meublée => d'office le préavis est toujours de 1 mois.
(Même pas besoin de vous inquiéter de la zone tendue !)
Cf.: article 25-8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Un locataire peut donner son congé à tout moment.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis si départ anticipé du locataire sortant.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR (gardez copie & récépissés) OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) OU le jour du passage d'un huissier (à vos frais) même si bailleur absent.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
""durée de 9 mois FERME" pour location meublée"
CLAUSE ABUSIVE réputée non écrite.
location meublée => d'office le préavis est toujours de 1 mois.
(Même pas besoin de vous inquiéter de la zone tendue !)
Cf.: article 25-8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Un locataire peut donner son congé à tout moment.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis si départ anticipé du locataire sortant.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR (gardez copie & récépissés) OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) OU le jour du passage d'un huissier (à vos frais) même si bailleur absent.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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