Dissoudre SCI a un seul associé (suite heritage)

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Bonjour,

J'ai hérité d'une SCI dont je suis le seul associé apres transfert des parts effectué par le notaire et publié au tribunal du greffe de ma ville il y a 3 mois.

Je souhaiterais connaitre le moyen le plus simple de la dissoudre sachant qu'apparemment une SCI doit avoir au moins 2 associés.

Serait-il possible par exemple de simplement "denoncer" ma SCI au tribunal du greffe afin de la faire radier ? (ou de demander a un proche de le faire)

Merci a vous

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30 novembre 2017
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Merci pour votre aide Lucini.

Savez vous si il existe un endroit ou simuler ces diverses taxes sur le transfert de l'immeuble ? Je peux contacter le tribunal de commerce de ma ville pour cela ? Ou est-ce la surprise a l'arrivée ?
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Le greffe du tribunal de commerce ne vous indiquera que les couts des formalités ..
L'estimation de 1000 € indiquée par veilleur62 est assez proche.ne comprend que le cout des formalités de dissolution et liquidation

la dissolution et la liquidation ne s'improvise pas . il existe des prestataires

En revanche pour estimer les autres conséquences fiscales plus importantes, consulter un notaire ou un expert comptable.

Ne rien engager avant de connaitre et d'accepter de payer l'ensemble des frais

fournir un bilan récent de la SCI et la valeur vénale actuelle du bien immobilier

Bonjour,

Même si vous souffrez d'une phobie administrative, il vous faut prendre une décision de dissolution anticipée et respecter la procédure de liquidation.
Si cela vous fait vraiment souffrir, vous pouvez confier ces formalités à une personne compétente (professionnel ou non).

Cordialement
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30 novembre 2017
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Bonjour,

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de repondre a ma question.

Je ne souffre pas vraiment d'une phobie administrative, mais disons que toutes ces procedures a rallonge dans l'administation francaise me fatiguent au plus haut point. Je reve d'un site internet centralisé avec un bouton "dissoudre SCI" clic "etes vous sur" clic "OK" et basta au lieu de remplir et de faire tout un tas de truc chiant comme la mort comme d'habitude. (c'etait ma minute procedurophobe)

Plus serieusement j'ai lu ici https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/sci-associe-unique

"Enfin le risque le plus important est la dissolution de la société, risque déjà énoncé précédemment. Bien que votre SCI avec un associé unique à l’issue du délai de survie légal, n’importe quelle personne peut, avec un intérêt à agir, demander la dissolution de la société, même au moment où vous vous y attendrez le moins. Il est donc important de régulariser sa situation pour éviter de mettre en danger son activité."

Du coup je me demandais si un ami ou moi meme pouvait denoncer ma SCI afin que l'administration competente se charge du sale boulot a ma place de facon automatique.
Utilisateur anonyme
Je crois que vous n'avez pas bien saisi les 2 étapes de la disparition d'une SCI : la dissolution anticipée et la liquidation.
Effectivement, la dissolution anticipée peut être prononcée contre votre gré. Mais ce n'est pas l'étape le plus compliquée.
Vous aurez toujours à effectuer la liquidation et personne ne le fera gracieusement pour vous.
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30 novembre 2017
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C'est ce que je voulais savoir. Donc je ne vais pas pouvoir echapper a la paperasse.

Un grand merci Veilleur62
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Je me permets de vous suggérer une autre voie.
La dissolution et liquidation de la SCI va être couteuse car vous allez avoir des droits de mutation et des frais de notaire à régler pour le transfert de propriété des biens immobiliers entre la SCI et vous.
Pourquoi vous ne conserveriez pas la SCI en cédant une part minime à un proche (comme 1 % s'il y a 100 parts sociales) ?
Vous resterez maitre à bord de la SCI et vous serez en règle.
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30 novembre 2017
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En fait le but de ma demarche de dissolution/liquidation de la SCI est de me simplifier la vie (pas de 2e compte bancaire, moins de frais a ce niveau, moins de paperasse de tout bords)

Si je fais rentrer une personne dans la SCI cela va etre pire a ce niveau et ca ne m'enchante guere.

Selon vous quel risque d'etre le cout approximatif de ma procedure de dissolution/liquidation ?
Utilisateur anonyme
Pour la procédure de dissolution/liquidation, il faut compter environ 1.000 € uniquement pour les frais (notamment les annonces légales). S'y ajoute la rémunération de la personne qui va rédiger les documents et accomplir les formalités.
Ce qui va sûrement coûter plus cher, c'est le transfert de propriété. Là, le coût dépend directement du patrimoine de la SCI.
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30 novembre 2017
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A la limite je pourrais peut-etre me passer d'un notaire concernant les documents.

1000€ c'est environ ce que je vais payer en frais bancaires sur 6-7 ans

Par contre je n'etais pas au courant qu'il y avait une question de transfert de propriété, surtout que je suis le seul associé de ma SCI (un comble)

Vous me faites froid dans le dos ... la valeur de mes biens immobiliers ratachés a cette SCI est d'environ 150.000€
Utilisateur anonyme
Vous êtes le seul de votre associé de votre SCI mais c'est la SCI qui est propriétaire des biens.
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du coup si je comprends bien, si je decide demain de vendre les biens immobiliers ratachés a cette SCI je devras m'aquiter de taxes pour transferer le produit de la vente de ces biens a moi-meme, c'est cela ?
Utilisateur anonyme
Vous allez payer des droits et des frais pour le transfert de la SCI (qui est une personne morale) à vous.
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Autre question, je vais bientot habiter un des logements (actuellement loué) de la SCI. Vais-je devoir payer un loyer a ma propre SCI pour me le reverser ensuite ? Ou est-ce legal d'habiter un des logements de sa propre SCI sans rien payer ?
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"Vais-je devoir payer un loyer a ma propre SCI pour me le reverser ensuite "

Non l'occupation gratuite par un associé est parfaitement légal

"Ou est-ce légal d'habiter un des logements de sa propre SCI sans rien payer ?"

OUI


Avant de décider la dissolution et liquidation d'une SCI il faut connaitre et déterminer TOUTES les conséquences fiscales de cette procédure .

Droit de mutation sur la valeur vénale de l'immeuble, boni de liquidation de la SCI et le cas échéant plus-value.


les formalités obligatoires de dissolution et liquidation ne sont pas gratuites.

Les réponses de veilleur62 sont pertinentes
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C'est légal et vous n'êtes pas obligé de payer un loyer.
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Oui donc toujours plus de frais pour connaitre les frais a payer...

Vraiment merci pour votre aide Veilleur62 et Lucini je crois que finalement je vais laisser la situation pourrir jusqu'a ce que l'on vienne m'embeter pour etre le seul associé de ma SCI et je paierais ce qu'on me reclamera comme d'habitude.

Heureusement qu'il n'y avait pas que ca dans l'heritage, parce que j'en regrette presque de ne pas etre resté au RSA, un peu moins d'argent par mois pour vivre mais tellement moins de complications et tellement plus de tranquilité d'esprit au final.

En vous souhaitant une bonne soirée
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