Lissage des revenus sur 4 ans
fifisave
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28 nov. 2017 à 16:39
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 nov. 2017 à 18:15
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doris33
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28 nov. 2017 à 17:05
28 nov. 2017 à 17:05
Bonjour,
vous n'avez pas besoin de demander de lissage puisque les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas imposables, si vous remplissez certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408
extrait
"Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.
"
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
vous n'avez pas besoin de demander de lissage puisque les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas imposables, si vous remplissez certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408
extrait
"Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.
"
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
philippesave
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28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 18:11
28 nov. 2017 à 18:11
Merci pour cette réponse,
je sais que que les indemnités de rupture ne sont pas imposables mais sur mon dernier salaire j'ai touché une très grosse somme style deux fois mon salaire annuel donc cette somme va être déclarée aux impôts et me faire exploser mon impôt l'an prochain c'est pourquoi je voudrais le lisser sur 4 ans car c'est exceptionnel.
Merci
je sais que que les indemnités de rupture ne sont pas imposables mais sur mon dernier salaire j'ai touché une très grosse somme style deux fois mon salaire annuel donc cette somme va être déclarée aux impôts et me faire exploser mon impôt l'an prochain c'est pourquoi je voudrais le lisser sur 4 ans car c'est exceptionnel.
Merci
doris33
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28 nov. 2017 à 18:15
28 nov. 2017 à 18:15
Vous n'aviez parlé que de la rupture conventionnelle -:))
Attendez d'autres intervenants mais vous pouvez aussi poser directement la question au service des impôts, adresse mail sur votre dernière déclaration de revenus.
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