Lissage des revenus sur 4 ans
fifisave
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer en Juin 2017 une rupture conventionnelle avec mon employeur et je souhaiterai savoir si je peux lisser le montant de mes revenus de l'année, prime de rupture incluse dans ma dernière fiche de paie comprise, sur les 4 prochaines années svp? Car je devrais déclarer sur l'année avec un montant assez important de ce fait!
Mon statut actuel est demandeur d'emploi et inscrit à pole emploi pour les trois prochaines années et je termine mon délai de carence en Décembre 2017 afin de toucher le chômage.
Donc dés l'an prochain mes revenus seront revus de manière importante à la baisse.
Merci
Je viens de signer en Juin 2017 une rupture conventionnelle avec mon employeur et je souhaiterai savoir si je peux lisser le montant de mes revenus de l'année, prime de rupture incluse dans ma dernière fiche de paie comprise, sur les 4 prochaines années svp? Car je devrais déclarer sur l'année avec un montant assez important de ce fait!
Mon statut actuel est demandeur d'emploi et inscrit à pole emploi pour les trois prochaines années et je termine mon délai de carence en Décembre 2017 afin de toucher le chômage.
Donc dés l'an prochain mes revenus seront revus de manière importante à la baisse.
Merci
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3 réponses
Bonjour,
vous n'avez pas besoin de demander de lissage puisque les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas imposables, si vous remplissez certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408
extrait
"Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.
"
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
vous n'avez pas besoin de demander de lissage puisque les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas imposables, si vous remplissez certaines conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408
extrait
"Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.
"
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Merci pour cette réponse,
je sais que que les indemnités de rupture ne sont pas imposables mais sur mon dernier salaire j'ai touché une très grosse somme style deux fois mon salaire annuel donc cette somme va être déclarée aux impôts et me faire exploser mon impôt l'an prochain c'est pourquoi je voudrais le lisser sur 4 ans car c'est exceptionnel.
Merci
je sais que que les indemnités de rupture ne sont pas imposables mais sur mon dernier salaire j'ai touché une très grosse somme style deux fois mon salaire annuel donc cette somme va être déclarée aux impôts et me faire exploser mon impôt l'an prochain c'est pourquoi je voudrais le lisser sur 4 ans car c'est exceptionnel.
Merci
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