Pacs fin d'année

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26 juillet 2021
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Bonjour,
Je souhaite me pacser avec ma concubine en Décembre 2017 puis-je ainsi effectuer une déclaration commune sur la totalité de l'année ou juste sur le prorata d'un mois pacsé en commun svp?
Merci

3 réponses

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samedi 15 novembre 2014
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17 février 2021
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oui
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Y a t-il un délai pour se pacser et ceci peut il être fait rapidement avant le fin Décembre 2017 svp?
Merci
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26 juillet 2021
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Il y a forcément un délai, puisqu'il faut prendre rendez-vous en mairie, et aussi avoir eu le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.
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26 juillet 2021

Effectivement! Logique mais a voir de combien !!
Merci
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26 juillet 2021
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Seule la mairie concernée peut vous renseigner.

Avant c'était les tribunaux de grande instance qui enregistraient les pacs, depuis début novembre, ce sont les mairies. L'attente était différente d'un tribunal à l'autre mais prenait plusieurs semaines. Comme il s'agit d'une nouvelle charge de travail, difficile de connaître les pratiques des mairies. Nous avons eu un internaute de Guyane à qui sa mairie a refusé le pacs !!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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26 juillet 2021
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Bonjour,

cela fait plusieurs années qu'il n'est plus possible de faire trois déclarations l'année d'un mariage ou d'un pacs : deux déclarations séparées de janvier à la date de l'évènement, puis une déclaration comune de l'évènement au 31décembre..

Pour la déclaration des revenus 2017, vous aurez le choix, mais uniquement pour cette année-là, de faire soit deux déclarations séparées soit une déclaration commune. Après cela sera déclaration commune obligatoirement
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mardi 28 novembre 2017
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28 novembre 2017

Ok Merci beaucoup donc une déclaration commune pour 2017 sera le mieux pour nous.