Pacs fin d'année
Résolu
fifisave
-
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec ma concubine en Décembre 2017 puis-je ainsi effectuer une déclaration commune sur la totalité de l'année ou juste sur le prorata d'un mois pacsé en commun svp?
Merci
Je souhaite me pacser avec ma concubine en Décembre 2017 puis-je ainsi effectuer une déclaration commune sur la totalité de l'année ou juste sur le prorata d'un mois pacsé en commun svp?
Merci
3 réponses
-
-
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Y a t-il un délai pour se pacser et ceci peut il être fait rapidement avant le fin Décembre 2017 svp?
Merci-
Il y a forcément un délai, puisqu'il faut prendre rendez-vous en mairie, et aussi avoir eu le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.
-
Seule la mairie concernée peut vous renseigner.
Avant c'était les tribunaux de grande instance qui enregistraient les pacs, depuis début novembre, ce sont les mairies. L'attente était différente d'un tribunal à l'autre mais prenait plusieurs semaines. Comme il s'agit d'une nouvelle charge de travail, difficile de connaître les pratiques des mairies. Nous avons eu un internaute de Guyane à qui sa mairie a refusé le pacs !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
-
-
Bonjour,
cela fait plusieurs années qu'il n'est plus possible de faire trois déclarations l'année d'un mariage ou d'un pacs : deux déclarations séparées de janvier à la date de l'évènement, puis une déclaration comune de l'évènement au 31décembre..
Pour la déclaration des revenus 2017, vous aurez le choix, mais uniquement pour cette année-là, de faire soit deux déclarations séparées soit une déclaration commune. Après cela sera déclaration commune obligatoirement
La législation juridique et financière évolue en permanence...