Problème entreprise de recouvrement
jeanclaudesalmon
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mardi 28 novembre 2017
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28 nov. 2017 à 16:13
Marley - 28 nov. 2017 à 18:17
Marley - 28 nov. 2017 à 18:17
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2 réponses
Non, vous avez tout simplement fourni le bâton pour vous faire battre.
Déjà les chèques non datés peuvent l'être dès le jour de la remise et même remis tous en banque.
Ensuite si la dette était prescrite, le fait de verser même 1 centime annule la prescription et permet au créancier d'engager des poursuites afin de garantir sa créance par un titre exécutoire qui lui sera exécutable pendant 10 ans.
Votre erreur est énorme.
Déjà les chèques non datés peuvent l'être dès le jour de la remise et même remis tous en banque.
Ensuite si la dette était prescrite, le fait de verser même 1 centime annule la prescription et permet au créancier d'engager des poursuites afin de garantir sa créance par un titre exécutoire qui lui sera exécutable pendant 10 ans.
Votre erreur est énorme.
28 nov. 2017 à 18:12
Merci de votre réponse