Trésor public mise en demeure facture d'eau de + de 3 ans
Justine
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de recevoir une mise en demeure de paiement du trésor public pour des factures d'eau datant de décembre 2012 à juillet 2013.
J'ai lu que le délai de prescription était de 2 ans toutefois je me demande si c'est le cas pour une collectivité publique telle que le trésor public ?? Et la prescription tiens-t-elle compte des lettres de relances envoyées ? (Que nous n'avons jamais reçues...)
Merci de vos réponses
Nous venons de recevoir une mise en demeure de paiement du trésor public pour des factures d'eau datant de décembre 2012 à juillet 2013.
J'ai lu que le délai de prescription était de 2 ans toutefois je me demande si c'est le cas pour une collectivité publique telle que le trésor public ?? Et la prescription tiens-t-elle compte des lettres de relances envoyées ? (Que nous n'avons jamais reçues...)
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1 réponse
Bonjour
Dans le cas d'un distributeur de droit 'public':
L 1617-5 du CGCT:
..........
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
...........
La prescription de 2 ans ne s'applique que si le distributeur est de 'droit privé' (L218-2 Code Conso).
A+
Dans le cas d'un distributeur de droit 'public':
L 1617-5 du CGCT:
..........
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
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La prescription de 2 ans ne s'applique que si le distributeur est de 'droit privé' (L218-2 Code Conso).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si je comprends bien, ils ne peuvent pas me réclamer cette argent puisque cela fait plus de 4 ans même s'ils ont envoyé des lettres de relances, c'est bien cela ?
Si on sait calculer le temps écoulé entre 'la prise en charge du titre de Recette' (Emis par le T.P, sans doute la 'facture' d'origine) et que ce temps est supérieur à 4 ans il y a prescription. Ceci n'est vrai que si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu.
Ex: reconnaissance de la dette..
On ne sait ce qui s'est passé durant les 4 ans et dont tu ne serais pas au courant.
Attention! Cette Mise en Demeure permet la mise en œuvre du Recouvrement Forcé (Saisie) après 30 jours.. Ce laps de temps est dévolu à une éventuelle contestation.
Le conseil serait de se faire assister par un spécialiste 'droit administratif'..
A+