Trésor public mise en demeure facture d'eau de + de 3 ans
Justine
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28 nov. 2017 à 13:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 nov. 2017 à 14:44
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Afrikarnak
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28 nov. 2017 à 14:17
28 nov. 2017 à 14:17
Bonjour
Dans le cas d'un distributeur de droit 'public':
L 1617-5 du CGCT:
..........
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
...........
La prescription de 2 ans ne s'applique que si le distributeur est de 'droit privé' (L218-2 Code Conso).
A+
Dans le cas d'un distributeur de droit 'public':
L 1617-5 du CGCT:
..........
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
...........
La prescription de 2 ans ne s'applique que si le distributeur est de 'droit privé' (L218-2 Code Conso).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2017 à 14:20
Donc si je comprends bien, ils ne peuvent pas me réclamer cette argent puisque cela fait plus de 4 ans même s'ils ont envoyé des lettres de relances, c'est bien cela ?
28 nov. 2017 à 14:44
Si on sait calculer le temps écoulé entre 'la prise en charge du titre de Recette' (Emis par le T.P, sans doute la 'facture' d'origine) et que ce temps est supérieur à 4 ans il y a prescription. Ceci n'est vrai que si aucun 'évènement interruptif' n'est intervenu.
Ex: reconnaissance de la dette..
On ne sait ce qui s'est passé durant les 4 ans et dont tu ne serais pas au courant.
Attention! Cette Mise en Demeure permet la mise en œuvre du Recouvrement Forcé (Saisie) après 30 jours.. Ce laps de temps est dévolu à une éventuelle contestation.
Le conseil serait de se faire assister par un spécialiste 'droit administratif'..
A+