Prescription facture d eau

Pascal acdc - 18 août 2017 à 04:13 - Dernière réponse :  Betty45
- 24 juil. 2018 à 20:14
Bonjour, combien de temps un facture d eau est valable et quand il y a t il prescription merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Energizor 14191 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 18 août 2017 à 09:13
0
Merci
Bonjour,

Deux ans.
Article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Commenter la réponse de Energizor
0
Merci
loi sur facture d'eau en france
J'ai reçu depuis 2 ans des factures on me facturé des mètres cubes pas assez élevé ,étant seule j'use quand même de l'eau, la 1ere facture on m'a facturé 1 mètre cube d' eau , j'ai téléphoné sur le conseil de mon assistance sociale et l'on m'a répondu que s'était le temps que véolia donne toutes les informations, je suis reconnu Adulte handicapée et perçois l AAH, la deuxième facturé 6 mètres cubes et ma 3ème 2 mètres cubes.
J'ai reçu un courrier de leur part pour savoir si je n'avais pas de fuite. nous avons vérifier et je n'ai pas de fuite, quel fut pas ma surprise quand la dame au téléphone m'a annoncé que j 'aurais 235€ à payer en août car les agents chargé de relever mon compteur ne savais pas oû il se trouvé. J'ai répondu que je ne pourrais pas payer et elle m'a proposé un échéancier en 3 fois, même en 3 fois je ne pourrais pas payer cette facture rétroactive dû à une erreur humaine, la leur.

Que puis-je faire. Est-ce normal? J attends votre réponse et vous en remercie par avance.
Betty45
Commenter la réponse de Betty45

Dossier à la une