Relevés de notes et pension alimentaire enfant majeur

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Sun-Na Messages postés 13 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - Modifié le 28 nov. 2017 à 11:16
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 nov. 2017 à 12:46
Bonjour à tous,

Je suis étudiant depuis plusieurs années, je fais de longues études. Mon père me verse une pension alimentaire. Il souhaiterait arrêter de la payer, mais le jugement de divorce précise qu'il doit la verser jusqu'à la fin de mes études. Je lui ai fourni tous mes certificats de scolarité pour prouver la véracité de mes études. Mais il me menace de me couper si les vivres si je ne lui donne pas aussi mes relevés de notes. Je n'ai pas envie de le lui donner (mauvaises relations), mais suis-je quand même obligé de lui fournir ? Je considère qu'étant majeur je n'ai plus l'obligation de lui donner mes notes, mais je voudrai être certain.

Merci par avance.

2 réponses

Bonjour,

suis-je quand même obligée de lui fournir
Non et l'arrêt de la pension est soumise à l'accord du Jaf obligatoirement.
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Sun-Na Messages postés 13 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
28 nov. 2017 à 11:19
Merci Misha-d'ok pour la réponse.

Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence en la matière sur laquelle s'appuyer ?
Je souhaiterai pouvoir lui opposer.
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Misha-d'ok > Sun-Na Messages postés 13 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
28 nov. 2017 à 11:28
Je lui ai fourni tous mes certificats de scolarité pour prouver la véracité de mes études.
Un certificat de scolarité est amplement suffisant, et vous couvre sur le plan juridique.
Si votre père décide de lui même la suppression de votre pension, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice.
Les frais de l'huissier seront récupérable auprès du débiteur par cet huissier.
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Sun-Na Messages postés 13 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
28 nov. 2017 à 11:53
Merci !
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
Modifié le 28 nov. 2017 à 11:47
Bonjour,

il peut tout de même arriver qu'un juge estime que les études sont bien longues, et donne accord au parent de diminuer la pension.

Il y a une différence entre des études de 4 ans et celles qui se prolongent longtemps.

Bien cordialement
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Sun-Na Messages postés 13 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
28 nov. 2017 à 12:06
Merci Doris33 pour cette réponse.

Est-ce que le fait que je fais des stages, certes rémunérés, mais qui ne me permettent pas de vivre (500€ par mois) peut jouer en faveur ou non ?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
28 nov. 2017 à 12:46
Seul un juge pourrait vous répondre avec un dossier complet mais je dirais que si vous avez de temps en temps des stages rémunérés 500 euros, c'est plutôt un mauvais point pour vous et un bon point pour votre père.

Je vous rappelle que le RSA est inférieur à 500 euros, cela sera un élément d'appréciation pour un juge.
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