Relevés de notes et pension alimentaire enfant majeur
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Sun-Na
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 nov. 2017 à 12:46
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 nov. 2017 à 12:46
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2 réponses
Bonjour,
suis-je quand même obligée de lui fournir
Non et l'arrêt de la pension est soumise à l'accord du Jaf obligatoirement.
suis-je quand même obligée de lui fournir
Non et l'arrêt de la pension est soumise à l'accord du Jaf obligatoirement.
doris33
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Modifié le 28 nov. 2017 à 11:47
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Bonjour,
il peut tout de même arriver qu'un juge estime que les études sont bien longues, et donne accord au parent de diminuer la pension.
Il y a une différence entre des études de 4 ans et celles qui se prolongent longtemps.
Bien cordialement
il peut tout de même arriver qu'un juge estime que les études sont bien longues, et donne accord au parent de diminuer la pension.
Il y a une différence entre des études de 4 ans et celles qui se prolongent longtemps.
Bien cordialement
Sun-Na
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30 novembre 2017
28 nov. 2017 à 12:06
28 nov. 2017 à 12:06
Merci Doris33 pour cette réponse.
Est-ce que le fait que je fais des stages, certes rémunérés, mais qui ne me permettent pas de vivre (500€ par mois) peut jouer en faveur ou non ?
Est-ce que le fait que je fais des stages, certes rémunérés, mais qui ne me permettent pas de vivre (500€ par mois) peut jouer en faveur ou non ?
doris33
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28 nov. 2017 à 12:46
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Seul un juge pourrait vous répondre avec un dossier complet mais je dirais que si vous avez de temps en temps des stages rémunérés 500 euros, c'est plutôt un mauvais point pour vous et un bon point pour votre père.
Je vous rappelle que le RSA est inférieur à 500 euros, cela sera un élément d'appréciation pour un juge.
Je vous rappelle que le RSA est inférieur à 500 euros, cela sera un élément d'appréciation pour un juge.
28 nov. 2017 à 11:19
Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence en la matière sur laquelle s'appuyer ?
Je souhaiterai pouvoir lui opposer.
28 nov. 2017 à 11:28
Un certificat de scolarité est amplement suffisant, et vous couvre sur le plan juridique.
Si votre père décide de lui même la suppression de votre pension, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice.
Les frais de l'huissier seront récupérable auprès du débiteur par cet huissier.
28 nov. 2017 à 11:53