Facture rétroactive

Gigi - Modifié le 28 nov. 2017 à 10:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2017 à 10:55
Bonjour,
Suite à des travaux de raccordement au TAE dans le logement appartenant à ma mère, (décédée en novembre 2014) le syndicat d'assainissement me réclame une participation
aux travaux effectués sur le domaine public.
1) la succession est close depuis mai 2015
2) je possède des documents dudit syndicat qui indique que la prise en charge est totale
par cet organisme
3) Une nouvelle Présidente arrivée en mai 2014 revient en arrière sur tout cela
4) En a-t-elle le droit ?
5) Je précise qu'aucun document, ni facture, ne m'ont jamais été envoyés
C'est un titre exécutoire émanant de la trésorerie qui m'a informée de cela !!
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 nov. 2017 à 10:55
C'est un titre exécutoire émanant de la trésorerie qui m'a informée de cela !!
Adressez une réclamation au syndicat d'assainissement.
Si la réponse ne vous convient pas, l'affaire doit être soumise à la censure d'une décision de justice.
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