Facture rétroactive
Gigi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à des travaux de raccordement au TAE dans le logement appartenant à ma mère, (décédée en novembre 2014) le syndicat d'assainissement me réclame une participation
aux travaux effectués sur le domaine public.
1) la succession est close depuis mai 2015
2) je possède des documents dudit syndicat qui indique que la prise en charge est totale
par cet organisme
3) Une nouvelle Présidente arrivée en mai 2014 revient en arrière sur tout cela
4) En a-t-elle le droit ?
5) Je précise qu'aucun document, ni facture, ne m'ont jamais été envoyés
C'est un titre exécutoire émanant de la trésorerie qui m'a informée de cela !!
Merci
Suite à des travaux de raccordement au TAE dans le logement appartenant à ma mère, (décédée en novembre 2014) le syndicat d'assainissement me réclame une participation
aux travaux effectués sur le domaine public.
1) la succession est close depuis mai 2015
2) je possède des documents dudit syndicat qui indique que la prise en charge est totale
par cet organisme
3) Une nouvelle Présidente arrivée en mai 2014 revient en arrière sur tout cela
4) En a-t-elle le droit ?
5) Je précise qu'aucun document, ni facture, ne m'ont jamais été envoyés
C'est un titre exécutoire émanant de la trésorerie qui m'a informée de cela !!
Merci
A voir également:
- Facture rétroactive définition
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...