Je suis proprio , je ne veux plus vendre refuser une propositio
bateau123123
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 28 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2017
-
28 nov. 2017 à 08:20
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 nov. 2017 à 11:55
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 nov. 2017 à 11:55
A voir également:
- Je suis proprio , je ne veux plus vendre refuser une propositio
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend, mes droits. - Forum Louer un logement
- Vendre une voiture pour piece - Guide
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
Modifié le 28 nov. 2017 à 10:35
Modifié le 28 nov. 2017 à 10:35
Bonjour,
L'offre d'achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur ou le vendeur acceptant.
Article 1589 du code civil :
(Modifié, L. 30 juill. 1930)
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix.
Deux types d'offre d'achat :
o L'offre est verbale : elle a une valeur juridique mais elle est très difficile à prouver et finalement n'engage en rien l'acquéreur, sauf si le vendeur peut démontrer l'acceptation de cette offre
o L'offre est écrite : l'acquéreur s'engage
- Cet acte simple et parfois rédigé dans la précipitation a la valeur d'un avant-contrat
- Si le vendeur accepte l'offre par écrit, la vente est réputée conclue.
Vous risquez de subir les foudres de l'agence immobilière car elle a réalisé un travail et vous devrez la rémunérer.
Cdlt.
L'offre d'achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur ou le vendeur acceptant.
Article 1589 du code civil :
(Modifié, L. 30 juill. 1930)
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix.
Deux types d'offre d'achat :
o L'offre est verbale : elle a une valeur juridique mais elle est très difficile à prouver et finalement n'engage en rien l'acquéreur, sauf si le vendeur peut démontrer l'acceptation de cette offre
o L'offre est écrite : l'acquéreur s'engage
- Cet acte simple et parfois rédigé dans la précipitation a la valeur d'un avant-contrat
- Si le vendeur accepte l'offre par écrit, la vente est réputée conclue.
Vous risquez de subir les foudres de l'agence immobilière car elle a réalisé un travail et vous devrez la rémunérer.
Cdlt.
merci pour vote reponse , mais je suis le proprio et non l 'acheteur.
en cas d'offre verbale puis je la refuser ?
en cas d'offre verbale puis je la refuser ?
kasom
Messages postés
32149
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2024
8 789
28 nov. 2017 à 11:13
28 nov. 2017 à 11:13
bonjour
en cas d'offre verbale puis je la refuser ?
orale ou écrite bien entendu vous pouvez la refuser
néanmoins vous avez signé un mandat de vente avec une agence, qui a fait son travail , à vous de négocier avec elle ( l'acheteur ne peut vous obliger à vendre, l'agence non plus ) des dommages et intérêts si vous ne respectez pas ce mandat
en cas d'offre verbale puis je la refuser ?
orale ou écrite bien entendu vous pouvez la refuser
néanmoins vous avez signé un mandat de vente avec une agence, qui a fait son travail , à vous de négocier avec elle ( l'acheteur ne peut vous obliger à vendre, l'agence non plus ) des dommages et intérêts si vous ne respectez pas ce mandat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2017 à 11:14
ce que vous citez s'adresse plus à un vendeur en direct, totalement inadapté à une vente par un intermédiaire ..
bref trop général
cdt
28 nov. 2017 à 11:55
Evidemment c'est vous le spécialiste.....!!
Bien cordialement.