Je suis proprio , je ne veux plus vendre refuser une propositio
bateau123123
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en tant que proprio, avec un contrat d'agence, je ne souhaite plus vendre alors qu'un acheteur fait une proposition ,.
ai je le droit de refuser cette offre ? ( montant qui correspond au contrat d'agence)
merci
en tant que proprio, avec un contrat d'agence, je ne souhaite plus vendre alors qu'un acheteur fait une proposition ,.
ai je le droit de refuser cette offre ? ( montant qui correspond au contrat d'agence)
merci
2 réponses
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Bonjour,
L'offre d'achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur ou le vendeur acceptant.
Article 1589 du code civil :
(Modifié, L. 30 juill. 1930)
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix.
Deux types d'offre d'achat :
o L'offre est verbale : elle a une valeur juridique mais elle est très difficile à prouver et finalement n'engage en rien l'acquéreur, sauf si le vendeur peut démontrer l'acceptation de cette offre
o L'offre est écrite : l'acquéreur s'engage
- Cet acte simple et parfois rédigé dans la précipitation a la valeur d'un avant-contrat
- Si le vendeur accepte l'offre par écrit, la vente est réputée conclue.
Vous risquez de subir les foudres de l'agence immobilière car elle a réalisé un travail et vous devrez la rémunérer.
Cdlt. -
merci pour vote reponse , mais je suis le proprio et non l 'acheteur.
en cas d'offre verbale puis je la refuser ?-
bonjour
en cas d'offre verbale puis je la refuser ?
orale ou écrite bien entendu vous pouvez la refuser
néanmoins vous avez signé un mandat de vente avec une agence, qui a fait son travail , à vous de négocier avec elle ( l'acheteur ne peut vous obliger à vendre, l'agence non plus ) des dommages et intérêts si vous ne respectez pas ce mandat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...