Malfaçon/ defaut d'assurance decennale
Hulule2
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dimanche 26 novembre 2017
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26 novembre 2017
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26 nov. 2017 à 13:27
;; - 26 nov. 2017 à 17:42
;; - 26 nov. 2017 à 17:42
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1 réponse
Bonjour
Ce qui est important c'est que les artisans qui sont intervenus dans la construction soient assurés , chacun pour son corps de métier.
le cas que vous présentez est somme toute banal: pour toutes les maisons individuelles qui sont construites, aucun constructeur n'est assuré en garantie décennale,car le constructeur n'est autre que le particulier qui en tant que maitre d'ouvrage a fait construire la maison.
Ce qui est important c'est que les artisans qui sont intervenus dans la construction soient assurés , chacun pour son corps de métier.
le cas que vous présentez est somme toute banal: pour toutes les maisons individuelles qui sont construites, aucun constructeur n'est assuré en garantie décennale,car le constructeur n'est autre que le particulier qui en tant que maitre d'ouvrage a fait construire la maison.