Quels risques d'acheter avec véranda non conforme ?

Question

Bonjour, 

Je viens de m'apercevoir que le bien que je dois acheté... a ce problème... 
la véranda est construite depuis 12 ans, les propriétaires ont déclaré aux impôts.
J'ai finalement négocié à la baisse... mais j'ai toujours peur devant d'éventuels problèmes ...?

Même si le notaire va l'indiquer sur le compromis... (qui sera signé semaine prochaine), mais j'achète en l'état. quels risques vis à vis de la mairie? 
je risque la démolition...? on me dit que non puisqu'il y a prescription. par contre, si elle était abîmée, je ne pourrais la reconstruire ?
  
A la revente est-ce un frein ? même si on rassure nous aussi sur la prescription.
et que c'est une pratique courante (disent-ils)
enfin, je suis dans le doute, puisque cet appart me plaît bcp......

merci d'avance pour vos conseils...

Josh Randall · Answer

Bonjour

La vraie question de départ semble être: la véranda est-elle "non conforme" ou a-t-elle été construite sans autorisation ? Parce qu'à la lecture du message c'est la deuxième hypothèse qui me vient à l'esprit.

quels risques vis à vis de la mairie? je risque la démolition...? on me dit que non puisqu'il y a prescription. par contre, si elle était abîmée, je ne pourrais la reconstruire ? 
Pas de risque puisqu'il y a prescription tant devant la juridiction pénale (6 ans) que devant la juridiction civile (10 ans)
L'entretien pourra être effectué sans problème. Par contre si elle est reconstruite, il faudra demander l'autorisation de la mairie.

A la revente est-ce un frein ?
Visiblement non, vu que toi-même tu achètes le bien...

Quels risques d'acheter avec véranda non conforme ?

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