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Récupération de l'aide sociale .

craigjacqueline Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017 - 25 nov. 2017 à 08:42
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 25 nov. 2017 à 15:12
Récupération de l'aide sociale : peut-on contester quand l'actif successoral du défunt est inférieur à 10 000 euros .
En effet ma Maman est décédée en Novembre 2016 et la direction de l action sociale de l enfance et de la la sante , me fait parvenir une demande de remboursement pour les frais d hébergement en Etablissement pour personnes âgées. (EPAHD ), du 12 janvier 2010 au 8 novembre 2016.
La somme héritée est de 4243, 72 euros après le paiement des frais d obsèques, peux t-on me demander un remboursement ?
Merci pour vos réponses et bon week end.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 16 603
25 nov. 2017 à 08:52
Bonjour,

la récupération des frais d'hébergement se fait dès le premier euro. Rien ne vous empêche de demander à ne pas payer mais légalement, vous devez rembourser.
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craigjacqueline Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017
25 nov. 2017 à 08:57
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide, cela veux dire qu ils peuvent demander la totalité de la somme héritée ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950 > craigjacqueline Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017
25 nov. 2017 à 09:07
Oui et même plus
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craigjacqueline Messages postés 8 Date d'inscription mardi 25 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
25 nov. 2017 à 09:08
c est a dire ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
25 nov. 2017 à 14:57
C'est a dire que votre mére a bénéficié d'aides du département qui sont remboursables par les héritiers
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doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 16 603
25 nov. 2017 à 15:12
Non, uniquement sur la succession de la personne ayant bénéficié de l aide sociale.
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