Récupération de l'aide sociale .
craigjacqueline
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Récupération de l'aide sociale : peut-on contester quand l'actif successoral du défunt est inférieur à 10 000 euros .
En effet ma Maman est décédée en Novembre 2016 et la direction de l action sociale de l enfance et de la la sante , me fait parvenir une demande de remboursement pour les frais d hébergement en Etablissement pour personnes âgées. (EPAHD ), du 12 janvier 2010 au 8 novembre 2016.
La somme héritée est de 4243, 72 euros après le paiement des frais d obsèques, peux t-on me demander un remboursement ?
Merci pour vos réponses et bon week end.
En effet ma Maman est décédée en Novembre 2016 et la direction de l action sociale de l enfance et de la la sante , me fait parvenir une demande de remboursement pour les frais d hébergement en Etablissement pour personnes âgées. (EPAHD ), du 12 janvier 2010 au 8 novembre 2016.
La somme héritée est de 4243, 72 euros après le paiement des frais d obsèques, peux t-on me demander un remboursement ?
Merci pour vos réponses et bon week end.
A voir également:
- Récupération de l'aide sociale .
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Enquête sociale défavorable - Forum Famille et Jeunes
- Raison sociale - Guide
- Enquête sociale témoignage - Forum Famille et Jeunes
- Part sociale - Accueil - Lexique Entreprise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse rapide, cela veux dire qu ils peuvent demander la totalité de la somme héritée ?