droits en cas de décès

Question

bonjour,
ma maman vient de perdre son mari.
Elle a un compte en commun avec mon père au nom de monsieur ou madame
que dois je faire auprès de sa banque car c'est moi qui m'occupe de tout ce qui est administratif.
Est ce qu'un montant sera gelé?
merci de votre réponse

condorcet · Answer

Est ce qu'un montant sera gelé? 
En principe, rien ne devrait interdire à votre mère  l'accès à ce compte commun.

Décès et succession
En cas de décès de l'un des cotitulaire d'un compte joint, ce dernier n'est pas bloqué, à moins que le ou les héritiers du défunt ne demandent expressément son blocage. S'il n'existait que deux cotitulaires, le titulaire survivant devient seul titulaire du compte. Ce dernier se transforme alors en compte bancaire individuel. Le titulaire unique peut continuer à s'en servir sans formalité particulière. 
En matière de succession, lorsqu'aucune précision n'est apportée sur l'origine des fonds alors le solde du compte au jour du décès est réputé appartenir par moitié à chaque conjoint. Conséquence : la moitié du solde du compte joint au jour du décès entre dans la succession, pendant que l'autre reste utilisable par le conjoint survivant.

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/937-le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement/#deces-et-succession

Droits en cas de décès

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