DIagnostics en cas de vente Résolu

Question

bonjour,

Par succession,  je possède un terrain constructible sur lequel il y a un hangar qui d'après mon géomètre ne parait pas sur le plan cadastral
 dois je obligatoirement  pour la vente de ce terrain fournir un diagnostic de ce hangar ouvert couvert  en tôle onduline?
merci pour votre réponse
cordialement

Gaston · Answer

Bonjour 
J'ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5337593-dpe-hangars
https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-hangar

cyrly · Answer

merci pour la réponse mais cela ne répond pas à ma question
grand merci quand même
cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Aucune obligation de fournir un diagnostic hormis celui d'état des risques naturels et technologiques ou éventuellement le DPE s'il est "occupé de manière prolongée par des personnes physiques"
Source : cette fiche

cyrly · Answer

Merci pour votre réponse
cordialement

DIagnostics en cas de vente

4 réponses

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