DIagnostics en cas de vente

Résolu
cyrly Messages postés 111 Statut Membre -  
 cyrly -
bonjour,

Par succession, je possède un terrain constructible sur lequel il y a un hangar qui d'après mon géomètre ne parait pas sur le plan cadastral
dois je obligatoirement pour la vente de ce terrain fournir un diagnostic de ce hangar ouvert couvert en tôle onduline?
merci pour votre réponse
cordialement

4 réponses

  2. cyrly
     
    merci pour la réponse mais cela ne répond pas à ma question
    grand merci quand même
    cordialement
    0
  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Aucune obligation de fournir un diagnostic hormis celui d'état des risques naturels et technologiques ou éventuellement le DPE s'il est "occupé de manière prolongée par des personnes physiques"
    Source : cette fiche
    0
  4. cyrly
     
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    0

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