Renseignement
Bonjour,
quand-t-on envoie un courrier a un huissier en lui demandant de payer en plusieurs fois c'est -a dire 100 euros par mois , qu'il nous demande denvoyer nos ressources qui a été fait, ce huissier a bien encaisser le cheque mais n''est pas daccord avec la somme !!!
est -ce que le huissier a le droit?
quand-t-on envoie un courrier a un huissier en lui demandant de payer en plusieurs fois c'est -a dire 100 euros par mois , qu'il nous demande denvoyer nos ressources qui a été fait, ce huissier a bien encaisser le cheque mais n''est pas daccord avec la somme !!!
est -ce que le huissier a le droit?
2 réponses
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Bonjour,
Avez vous connaissance d'une décision de justice, un jugement, un titre exécutoire ?
Ce n'est pas l'huissier qui accepte ou refuse, mais le créancier (en principe). -
Bonjour, si vous envoyez un règlement pour votre dette
forcément il l'encaisse.
l'encaissement ne vaut pas acceptation d'un échéancier
si il vous réclame vos ressources, c'est sans doute pour informer le créancier que votre échéancier est bien justifié au vu de vos ressources
et pas que vous voulez simplement faire traîner le règlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...