Règles de vote des 3/4 1/3 et des 1/3 3/4

favienravet -  
Bonjour,

Cette règle n'a-t-elle pas été modifiée. ?

Merci des sources sur ce sujet.

1 réponse

  1. Rochat1
    Bonjour,

    Veuillez prendre connaissance de ce site :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/205-majorites-et-votes-en-assemblee-generale-de-copropriete/

    Cdlt.
    0
    1. favienravet Auteur
      Bonjour
      Tout mes remerciements,

      Mais ma question portant sur les 3:4 - 1/3 ou les 1/3- 3/4,
      concernait les AS.L..
      J'ai dans ma documentation, un article non sourcée indiquant la réduction de moitié de cette majorité alors que d'autres articles toujours non sourcées indiquent la suppression pure et simple de cette règle légale.
      Les choses ne sont vraiment pas toujours très clair.

      Encore merçi, de votre attention
      0

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