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Règles de vote des 3/4 1/3 et des 1/3 3/4

favienravet Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
favienravet Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Cette règle n'a-t-elle pas été modifiée. ?

Merci des sources sur ce sujet.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Veuillez prendre connaissance de ce site :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/205-majorites-et-votes-en-assemblee-generale-de-copropriete/

Cdlt.
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favienravet Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour
Tout mes remerciements,

Mais ma question portant sur les 3:4 - 1/3 ou les 1/3- 3/4,
concernait les AS.L..
J'ai dans ma documentation, un article non sourcée indiquant la réduction de moitié de cette majorité alors que d'autres articles toujours non sourcées indiquent la suppression pure et simple de cette règle légale.
Les choses ne sont vraiment pas toujours très clair.

Encore merçi, de votre attention
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