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Règles de vote des 3/4 1/3 et des 1/3 3/4

favienravet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 24 nov. 2017 à 09:07
favienravet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 24 nov. 2017 à 12:27
Bonjour,

Cette règle n'a-t-elle pas été modifiée. ?

Merci des sources sur ce sujet.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 5 952
24 nov. 2017 à 11:16
Bonjour,

Veuillez prendre connaissance de ce site :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/205-majorites-et-votes-en-assemblee-generale-de-copropriete/

Cdlt.
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favienravet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017
24 nov. 2017 à 12:27
Bonjour
Tout mes remerciements,

Mais ma question portant sur les 3:4 - 1/3 ou les 1/3- 3/4,
concernait les AS.L..
J'ai dans ma documentation, un article non sourcée indiquant la réduction de moitié de cette majorité alors que d'autres articles toujours non sourcées indiquent la suppression pure et simple de cette règle légale.
Les choses ne sont vraiment pas toujours très clair.

Encore merçi, de votre attention
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