Refus déclaration préalable hors délai
nat
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23 nov. 2017 à 17:51
Josh Randall
Josh Randall
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2 réponses
Josh Randall
23 nov. 2017 à 19:04
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23 nov. 2017 à 19:04
Bonjour
A moins d'être dans une zone particulière qui requiert l'avis d’un service extérieur, et en l'absence de notification de la part de la mairie, le délai instruction est d'un mois.
Après, le délai étant au 18/11, si la commune avait envoyé son courrier en RAR elle n'aurait pas été hors délai.
Mais là, elle ne peut le prouver car parti en lettre simple.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse
A moins d'être dans une zone particulière qui requiert l'avis d’un service extérieur, et en l'absence de notification de la part de la mairie, le délai instruction est d'un mois.
Après, le délai étant au 18/11, si la commune avait envoyé son courrier en RAR elle n'aurait pas été hors délai.
Mais là, elle ne peut le prouver car parti en lettre simple.
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