Refus déclaration préalable hors délai
nat
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23 nov. 2017 à 17:51
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 23 nov. 2017 à 19:04
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A voir également:
- Réponse déclaration préalable hors délai
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
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2 réponses
Josh Randall
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23 nov. 2017 à 19:04
23 nov. 2017 à 19:04
Bonjour
A moins d'être dans une zone particulière qui requiert l'avis d’un service extérieur, et en l'absence de notification de la part de la mairie, le délai instruction est d'un mois.
Après, le délai étant au 18/11, si la commune avait envoyé son courrier en RAR elle n'aurait pas été hors délai.
Mais là, elle ne peut le prouver car parti en lettre simple.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse
A moins d'être dans une zone particulière qui requiert l'avis d’un service extérieur, et en l'absence de notification de la part de la mairie, le délai instruction est d'un mois.
Après, le délai étant au 18/11, si la commune avait envoyé son courrier en RAR elle n'aurait pas été hors délai.
Mais là, elle ne peut le prouver car parti en lettre simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...