Refus déclaration préalable hors délai
nat
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons déposé à la mairie une déclaration préalable pour couvrir une terrasse avec quatre poteaux et la couverture est de 12 panneaux solaires le 18 octobre 2017. Le 21 novembre 2017cachet de la poste faisant foi nous recevons par courrier ordinaire un refus. Ce courrier est daté du 17 novembre 2017 mais je répète le cachet est bien du 21 novembre. La mairie est-elle hors délai ? Que faut-il faire ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour
A moins d'être dans une zone particulière qui requiert l'avis d’un service extérieur, et en l'absence de notification de la part de la mairie, le délai instruction est d'un mois.
Après, le délai étant au 18/11, si la commune avait envoyé son courrier en RAR elle n'aurait pas été hors délai.
Mais là, elle ne peut le prouver car parti en lettre simple.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse
A moins d'être dans une zone particulière qui requiert l'avis d’un service extérieur, et en l'absence de notification de la part de la mairie, le délai instruction est d'un mois.
Après, le délai étant au 18/11, si la commune avait envoyé son courrier en RAR elle n'aurait pas été hors délai.
Mais là, elle ne peut le prouver car parti en lettre simple.
Bonsoir,
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse
Donc, la mairie est dans son bon droit et sa décision parait légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cdlt.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse
Donc, la mairie est dans son bon droit et sa décision parait légale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
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