Refus hors délai déclaration prélablele

Question

Bonjour,


J'ai fait une demande pour changer mon garage de 18 m2 en pièce habitable. Le dossier de demande prélable à travaux a été déposé le 17 avril 2009. N'ayant aucune réponse au bout de 1 mois, j'ai fait les travaux le 25 mai 2009. Le 09 juin 2009, je recoit une lettre m'indiquant que ma déclaration a été acceptée mais avec des prescriptions, (taille de la fenêtre à changer par rapport à celle que je voulais mettre). Petit problème les travaux sont finis. L'administration ne m'ayant pas répondu au bout de 1 mois, je pense que je suis dans mon droit. Qu'en est-il ? 

Merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour
Votre déclaration préalable a-t-elle fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires ?
Si oui c'est à la date de complétude du dossier que le délai d'instruction d'un mois commence
Sinon vous êtes en effet dans votre bon droit

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

En remplissant le formulaire vous n'avez pas vu la date ?? 

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de modifi cation du permis n° ,
délivré le : ,
déposée à la mairie le : ,
fera l’objet d’un permis modifi catif tacite ² à défaut de réponse de l’administration dans le délai de deux mois ou trois mois (mentionné
ci-dessus) après la date de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affi chage sur le terrain du présent
récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13411.pdf

Josh Randall · Answer

Salut Domi
Regardez quand même la date du courrier parce qu'il a pu se perdre dans les méandres de la Poste. Mais vu que ce courrier a forcément dû être envoyé en recommandé, il est étrange que vous ne l'ayez reçu que maintenant. En fait ils l'ont certainement fait en espérant que vous vous manifesteriez et que vous iriez dans le sens de la mairie.

@ Chan-elle: ici il ne s'agit pas d'un permis de construire modificatif mais d'une déclaration préalable dont la décision est arrivée hors délai. A partir du moment où l'administration n'a pas répondu dans le délai imparti, elle ne peut lus rien dire.

Pour info la seule façon pour la mairie de contester les travaux c'est à l'envoi de la DAACT (si vous ne l'avez pas fait, envoyez là) de venir vérifier les travaux sur place et de les contester par rapport au dossier remis à l'urbanisme.

Chan-elle · Answer

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de
votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéfi cierez d’une
décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations
nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
• Si vous recevez une telle lettre avant la fi n du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fi n du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer
les travaux 1 après avoir :
- affi ché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez
le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux.
• Attention : la décision de non-opposition n’est défi nitive qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai
de deux mois à compter de son affi chage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf
AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art.
R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation ;
&#56256;&#56457; AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration
d’achèvement est accompagnée du document prévu à l’article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à
l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction
parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement.



J’atteste que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable) 1
À À
Le : Le :
Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l’architecte (ou de l’agréé
en architecture) s’il a dirigé les travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité
des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à
l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme 2.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire
doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou
au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou
la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de
l’article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fi chiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi cation. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fi ns commerciales, cochez
la case ci-contre : &#56256;&#56457;


http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13408.pdf

Refus hors délai déclaration prélablele

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