Déclaration préalable - délai réponse dépassé

Question

Bonjour,  
Je suis propriétaire d'un bâtiment que je souhaite élevé de deux mètres. 
Pour ce faire, je dépose une déclaration préalable le 15/03/2011.  
Le 31/03/2011, la DDE demande des pièces complémentaires nécessaires à mon dossier, que je transmets le 30/05/2011. 
Le 02/07/2011, je reçois de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, un arrêté d'opposition à une déclaration préalable.   
Puis - je faire valoir que le délai imparti à la signification de l'opposition est dépassé ? Comment dois-je procéder ? 
Merci de votre réponse.

Josh Randall · Accepted Answer

En fait en quoi consiste le projet ?

kasom · Answer

Bonjour 

le délai de réponse reprend deux mois à compter de la réception de vos réponses, soit le 30/07 me semble t'il

et je suis surpris que vous n'ayez fait qu'une demande préalable : la surface créée est inférieure à 20 m2 ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je vais apporter une petite précision sur ce dossier.

Le délai d'instruction de la Déclaration Préalable est d' 1 mois à la réception du dossier.
Durant ce mois la mairie peut demander des éléments complémentaires ce qui interrompt le délai d'instruction vu le caractère incomplet du dossier.
Le pétitionnaire dispose de 3 mois à réception du courrier pour fournir les éléments demandés.
A réception des pièces complémentaires, le délai reprend du début, soit 1 mois. Ce délai pourrai être majoré d'un mois supplémentaire si le dossier doit faire l'objet d'une consultation.

Quoi qu'il arrive, à réception des pièces complémentaires, la mairie a dû (l'a-t-elle fait ?) envoyer par LRAR le nouveau délai d'instruction qu'il soit majoré ou non.

Donc soit ce délai se terminait le 30/06, soit il se terminait le 30/07. 

Depuis la réforme des autorisation du droit des sols, toutes les décisions doivent faire l'objet d'un envoi au contrôle de légalité en Préfecture, avant toute notification au pétitionnaire. Le document final devant comporter la date de signature de l'arrêté mais aussi la date de réception (ou transmission ?) au contrôle de légalité.

viny170 · Answer

Merci pour votre réponse si rapide. 

D'après ce qui est notifié sur le récépissé de la déclaration préalable, le délai légal est de un mois : "Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements."

J'ai fait une déclaration préalable car lorsque je me suis rendu en mairie, ce sont eux qui m'ont indiqué quel document il fallait utiliser pour ce type de travaux. Effectivement, la déclaration est prévu aussi pour les surélévations puisque dans la partie 5.1 du cerfa, j'ai coché " travaux sur construction existante" et dans la partie 5.2 " surélévation". En outre, l'adjoint à l'urbanisme m'a expliqué que mon projet s'inscrivait dans la création d'un volume et non pas d'une nouvelle surface ( a priori, il y a une nuance ?! ).

viny170 · Answer

Ma première réponse s'adressait à kasom.

Merci Josh pour les précisions. 
A réception des pièces complémentaires, la mairie n'a pas envoyé par LRAR le nouveau délai d'instruction. J'ai déposé les pièces complémentaires à la mairie. L'adjoint à l'urbanisme m'a donc noté sur la lettre initial de demande de pièces complémentaires : " pièces complémentaires déposées le 30/05/2011 avec un tampon. J'en déduis donc, peut être à tort que nouveau délai d'instruction est de un mois, soit le 30/06/2011.
Le document final comporte bien la date de signature de l'arrêté ( 30/06/2011) et le date de réception au contrôle de légalité ( enfin je crois : DDT service agriculture en date du 27/06/2011).
Néanmoins, l'arrêté d'opposition a été envoyé par LRAR en date du 01/07/2011 et je l'ai réceptionné le 02/07/2011.
Je me demande donc si je peux faire valoir que le délai imparti à la signification de l'opposition est dépassé ? et comment je dois procéder ?

Josh Randall · Answer

Il consiste a démonter la toiture, a élevé les murs de deux mètres de haut et a reposer la toiture existante.1

A priori créer un niveau supplémentaire on dirait.

En effet cela est soumis au dépôt d'un permis de construire

Déclaration préalable - délai réponse dépassé

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