Rente accident travail conjoint survivant

sosso851 Messages postés 2 Statut Membre -  
sosso851 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, suite au de ces de mon mari en 2004 je touche une rente de at conjoint survivant , mais voila ils veulent me la supprimer si je vis en concubinage . Ont ils le droit .
merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    Bonjour,
    Etant donné la date du décès de votre conjoint vous conservez le bénéfice de votre rente en cas de nouvelle union autre qu'un remariage.
    L'article L434-9 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié sur ce point par la loi ( LFSS ) du 21/12/2011. Les décès antérieurs à cette date ne sont donc pas concernés.
    0
    1. sosso851 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour réponse
      0

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