Rente accident travail conjoint survivant
sosso851
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sosso851 Messages postés 2 Statut Membre -
sosso851 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, suite au de ces de mon mari en 2004 je touche une rente de at conjoint survivant , mais voila ils veulent me la supprimer si je vis en concubinage . Ont ils le droit .
merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Etant donné la date du décès de votre conjoint vous conservez le bénéfice de votre rente en cas de nouvelle union autre qu'un remariage.
L'article L434-9 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié sur ce point par la loi ( LFSS ) du 21/12/2011. Les décès antérieurs à cette date ne sont donc pas concernés.
Etant donné la date du décès de votre conjoint vous conservez le bénéfice de votre rente en cas de nouvelle union autre qu'un remariage.
L'article L434-9 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié sur ce point par la loi ( LFSS ) du 21/12/2011. Les décès antérieurs à cette date ne sont donc pas concernés.
sosso851
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