Cessation / Sortie de l'indivision
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Bonjour,
On dit/sait que "Nul est tenu de rester dans l'indivision"
OK donc mais une question:
La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ? Je pense que NON mais est ce bien vrai ?
MERCI
En m'excusant de la naïveté de la question pour les juristes de ce site Internet au demeurant vraiment très bien
On dit/sait que "Nul est tenu de rester dans l'indivision"
OK donc mais une question:
La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ? Je pense que NON mais est ce bien vrai ?
MERCI
En m'excusant de la naïveté de la question pour les juristes de ce site Internet au demeurant vraiment très bien
A voir également:
- Cessation / Sortie de l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...