Cessation / Sortie de l'indivision [Résolu]

Internovice 181 Messages postés jeudi 10 avril 2008Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 01:03 - Dernière réponse :  ;;
- 22 nov. 2017 à 09:24
Bonjour,


On dit/sait que "Nul est tenu de rester dans l'indivision"

OK donc mais une question:

La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ? Je pense que NON mais est ce bien vrai ?

MERCI

En m'excusant de la naïveté de la question pour les juristes de ce site Internet au demeurant vraiment très bien
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

condorcet 27705 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 22/11/2017 à 08:39
0
Merci
La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ?
Rien ne le prévoit dans les articles 815 et suivants du code civil.
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Bonjour
C'est celui qui refuse le partage qui doit motiver sa position.
Commenter la réponse de ;;

Dossier à la une