Cessation / Sortie de l'indivision
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22 nov. 2017 à 01:03
;; - 22 nov. 2017 à 09:24
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A voir également:
- Cessation / Sortie de l'indivision
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sortie sans restriction non - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
2 réponses
condorcet
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Modifié le 22 nov. 2017 à 08:39
Modifié le 22 nov. 2017 à 08:39
La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ?
Rien ne le prévoit dans les articles 815 et suivants du code civil.
Rien ne le prévoit dans les articles 815 et suivants du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...