Cessation / Sortie de l'indivision [Résolu]

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14 janvier 2019
- - Dernière réponse :  ;; - 22 nov. 2017 à 09:24
Bonjour,


On dit/sait que "Nul est tenu de rester dans l'indivision"

OK donc mais une question:

La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ? Je pense que NON mais est ce bien vrai ?

MERCI

En m'excusant de la naïveté de la question pour les juristes de ce site Internet au demeurant vraiment très bien
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2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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20 janvier 2019
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0
Merci
La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ?
Rien ne le prévoit dans les articles 815 et suivants du code civil.
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Bonjour
C'est celui qui refuse le partage qui doit motiver sa position.
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