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Cessation / Sortie de l'indivision

Résolu
Internovice Messages postés 202 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2023 - 22 nov. 2017 à 01:03
 ;; - 22 nov. 2017 à 09:24
Bonjour,


On dit/sait que "Nul est tenu de rester dans l'indivision"

OK donc mais une question:

La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ? Je pense que NON mais est ce bien vrai ?

MERCI

En m'excusant de la naïveté de la question pour les juristes de ce site Internet au demeurant vraiment très bien

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 22 nov. 2017 à 08:39
La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ?
Rien ne le prévoit dans les articles 815 et suivants du code civil.
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Réponse 2 / 2
;;
22 nov. 2017 à 09:24
Bonjour
C'est celui qui refuse le partage qui doit motiver sa position.
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