Transfert de propriété en indivision

Résolu
Bachelorette78 Messages postés 4 Statut Membre -  
Bachelorette78 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Mon concubin et moi (non mariés, non pacsés) sommes actuellement propriétaires en indivision à parts égales d'une maison.
Nous aimerions savoir s'il est possible que l'un de nous cède à titre gracieux sa part à l'autre et dans quelle mesure cela peut se faire (inscription au register foncier, frais de notaires, délais). Le but de cette operation est que seul l'un de nous soit propriétaire.
D'avance merci pour vos réponses
Alexandra

2 réponses

doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 720
 
Bonjour,

toute donation entre vous sera soumise à droits de donation de 60% auxquels s'ajouteront les frais notariés.
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Bachelorette78 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci ! C’est bien ce dont je pensais !
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
La cession a titre gracieux
cela s'appelle un don
et donc taxé à 60% pour des personnes qui ne sont ni de la meme famille ni pacsé ni marié
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Bachelorette78 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci - effectivement !
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