Transfert de propriété en indivision [Résolu]

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mardi 21 novembre 2017
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- 21 nov. 2017 à 11:51 - Dernière réponse :
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mardi 21 novembre 2017
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21 novembre 2017
- 21 nov. 2017 à 13:54
Bonjour,

Mon concubin et moi (non mariés, non pacsés) sommes actuellement propriétaires en indivision à parts égales d'une maison.
Nous aimerions savoir s'il est possible que l'un de nous cède à titre gracieux sa part à l'autre et dans quelle mesure cela peut se faire (inscription au register foncier, frais de notaires, délais). Le but de cette operation est que seul l'un de nous soit propriétaire.
D'avance merci pour vos réponses
Alexandra
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4 réponses

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jeudi 14 février 2013
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14 janvier 2018
- 21 nov. 2017 à 12:52
0
Merci
Bonjour,

toute donation entre vous sera soumise à droits de donation de 60% auxquels s'ajouteront les frais notariés.
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mardi 21 novembre 2017
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21 novembre 2017
- 21 nov. 2017 à 13:54
Merci ! C’est bien ce dont je pensais !
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mardi 31 juillet 2012
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19 novembre 2018
- 21 nov. 2017 à 13:01
0
Merci
La cession a titre gracieux
cela s'appelle un don
et donc taxé à 60% pour des personnes qui ne sont ni de la meme famille ni pacsé ni marié
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mardi 21 novembre 2017
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21 novembre 2017
- 21 nov. 2017 à 13:53
Merci - effectivement !
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