Mise en vente du logement que je loue actuellement
catdom974
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21 nov. 2017 à 08:58
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 21 nov. 2017 à 17:17
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 21 nov. 2017 à 17:17
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3 réponses
maylin27
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21 nov. 2017 à 11:01
21 nov. 2017 à 11:01
bonjour,
si vous partez AVANT les 6 mois précédent le terme du bail, vous devez 1 préavis et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,meme si il est a cheval sur les 6 mois.
vous avez les 2 premiers mois de ce délais pour donner votre réponse quant a l achat
Une fois entré dans le délai légal, vous devez prévenir votre bailleur que vous partez a telle date, prendre RV pour l EDL de sortie, et vous ne serez redevable du loyer que pour le temps rééllement occupé.
Quant au reste, si le bailleur baisse le prix il doit vous contacter systématiquement faute de quoi vous pourriez avoir droit a des DI devant un tribunal
Il peut tres bien mettre en vente par pub APRES les deux mois vous ouvrant droit à la préemption Et non, il ne peut pas relouer immédiatement
Cordialement
si vous partez AVANT les 6 mois précédent le terme du bail, vous devez 1 préavis et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,meme si il est a cheval sur les 6 mois.
vous avez les 2 premiers mois de ce délais pour donner votre réponse quant a l achat
Une fois entré dans le délai légal, vous devez prévenir votre bailleur que vous partez a telle date, prendre RV pour l EDL de sortie, et vous ne serez redevable du loyer que pour le temps rééllement occupé.
Quant au reste, si le bailleur baisse le prix il doit vous contacter systématiquement faute de quoi vous pourriez avoir droit a des DI devant un tribunal
Il peut tres bien mettre en vente par pub APRES les deux mois vous ouvrant droit à la préemption Et non, il ne peut pas relouer immédiatement
Cordialement
Les délais ont été respectés par mon propriétaire : réception du courrier par AR le 29/09 pour une fin de bail le 31/03/2018.
maylin27
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Modifié le 21 nov. 2017 à 11:55
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oui et alors ? Ma réponse reste la meme
catdom974
>
maylin27
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21 nov. 2017 à 12:02
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Pardon, c'est une précision que je donnais à Marcel.
Sous quel délai peut-il relouer le logement suite à mon départ ?
Sous quel délai peut-il relouer le logement suite à mon départ ?
maylin27
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catdom974
21 nov. 2017 à 12:58
21 nov. 2017 à 12:58
variable selon l offre et la demande.....
Cordialement
Cordialement
21 nov. 2017 à 17:17
Voici 2 liens (parmi plein d'autres) sur le congé frauduleux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Cdt.