Mise en vente du logement que je loue actuellement
catdom974
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a signifié, en bonne et due forme, la rupture du bail parce qu'il vend sa maison. Le prix demandé est beaucoup trop élevé pour moi et je ne souhaite donc pas acheter. Comment puis-je savoir si la maison est vraiment mise en vente (j'ai un énorme doute sur le sujet) ? Je recherche donc un nouveau logement : quelles sont maintenant mes obligations vis à vis de lui pour quitter le logement (préavis, paiement loyer... ?) ? Peut-il finalement relouer la maison tout de suite après mon départ, même si je pars avant la fin des 6 mois de préavis auquel j'ai droit ?
Merci par avance pour votre aide.
Mon propriétaire m'a signifié, en bonne et due forme, la rupture du bail parce qu'il vend sa maison. Le prix demandé est beaucoup trop élevé pour moi et je ne souhaite donc pas acheter. Comment puis-je savoir si la maison est vraiment mise en vente (j'ai un énorme doute sur le sujet) ? Je recherche donc un nouveau logement : quelles sont maintenant mes obligations vis à vis de lui pour quitter le logement (préavis, paiement loyer... ?) ? Peut-il finalement relouer la maison tout de suite après mon départ, même si je pars avant la fin des 6 mois de préavis auquel j'ai droit ?
Merci par avance pour votre aide.
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3 réponses
bonjour,
si vous partez AVANT les 6 mois précédent le terme du bail, vous devez 1 préavis et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,meme si il est a cheval sur les 6 mois.
vous avez les 2 premiers mois de ce délais pour donner votre réponse quant a l achat
Une fois entré dans le délai légal, vous devez prévenir votre bailleur que vous partez a telle date, prendre RV pour l EDL de sortie, et vous ne serez redevable du loyer que pour le temps rééllement occupé.
Quant au reste, si le bailleur baisse le prix il doit vous contacter systématiquement faute de quoi vous pourriez avoir droit a des DI devant un tribunal
Il peut tres bien mettre en vente par pub APRES les deux mois vous ouvrant droit à la préemption Et non, il ne peut pas relouer immédiatement
Cordialement
si vous partez AVANT les 6 mois précédent le terme du bail, vous devez 1 préavis et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis,meme si il est a cheval sur les 6 mois.
vous avez les 2 premiers mois de ce délais pour donner votre réponse quant a l achat
Une fois entré dans le délai légal, vous devez prévenir votre bailleur que vous partez a telle date, prendre RV pour l EDL de sortie, et vous ne serez redevable du loyer que pour le temps rééllement occupé.
Quant au reste, si le bailleur baisse le prix il doit vous contacter systématiquement faute de quoi vous pourriez avoir droit a des DI devant un tribunal
Il peut tres bien mettre en vente par pub APRES les deux mois vous ouvrant droit à la préemption Et non, il ne peut pas relouer immédiatement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici 2 liens (parmi plein d'autres) sur le congé frauduleux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Cdt.