Indemnités journalières retenues du solde de tout compte

pappy69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 23:53
pappy69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 11:52
Bonjour,

Ma femme a démissionné et sa rupture a été effective au 20 octobre 2017. A réception du document de son solde de tout compte, son employeur lui a retenu les sommes correspondant à 2 arrêts de travail que la SS a tardé à régler à ce dernier.
Pour être clair, c'est son employeur qui lui a versé son salaire équivalent aux IJSS, la CPAM versant la somme directement à l'employeur.
Les arrêts dataient de mai et juin 2017 mais n'avaient toujours pas été payés par la CPAM à l'employeur à la date de la rupture.
Sur le solde de tout compte, le montant total des sommes dues a été imputé du montant des indemnités journalières, sans que cela soit clairement indiqué sur le reçu du solde de tout compte.
Après vérification auprès de la CPAM, les 2 versements ont été effectués auprès de l'employeur quelques jours après la fin de contrat.
La rupture est datée au 20 octobre, nous sommes le 20 novembre, les sommes ont été perçues par l'employeur mais ce dernier n'a toujours pas remis ces 2 sommes à ma femme.
Donc, mes questions sont :
- l'employeur a t'il le droit de retenir l'équivalent des indemnités journalières du solde de tout compte?
- a t'il un délai pour les régler sachant que lui les a perçues?

Pour info, ma femme n'a pas encore signé le reçu car tout n'est pas détaillé, il y a juste indiquée la somme perçue, c'est à dire la somme totale due moins les indemnités de la SS, sans que cela soit précisé.

J'espère avoir été clair et vous remercie pour toute réponse.

2 réponses

et l'employeur il en dit quoi ?
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