Fraude à l'allocation logement

T.G. - 20 nov. 2017 à 18:18
 Misha-d'ok - 20 nov. 2017 à 18:34
Bonjour,

Je tiens à signaler la fraude exercée impunément par ma locataire.

Celle-ci occupe le logement dont je suis propriétaire.
Sans avoir donné de lettre de rupture de bail, elle a déclaré un autre logement à la CAF qui a transféré l'allocation dont cette personne a droit à un autre bailleur sans aucune preuve du changement, ni état des lieux de sortie, ni lettre de rupture de bail, ni nouveau bail.

Donc, ma locataire occupe ma maison, ne paie pas le loyer puisque la quasi totalité est prise en charge par la CAF.

Comment la CAF peut-elle verser des prestations (argent public) sans aucun justificatif?
Que puis-je faire?


Merci pour vos conseils.
T.G

2 réponses

Bonjour,

Vous percevez directement le montant de l'APL ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
20 nov. 2017 à 18:29
Bonjour,
etant sur un forum de droit public on ne peut rien pour vous.

Par contre, vous prenez votre plus belle plume et vous ecrivez a la CAF pour dénoncer ce fait, en y joignant les preuves et bien entendu en mentionnant vos noms et adresse

Bonne soirée
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Bonjour maylin,

Une dénonciation n'a pas de sens.
Une vengeance perso et bientôt sa locataire à dos.
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