Problème de chauffage collectif
Mikelco
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Modifié le 20 nov. 2017 à 01:55
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 20 nov. 2017 à 02:53
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 20 nov. 2017 à 02:53
A voir également:
- Chauffage collectif ne fonctionne pas chez moi
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
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1 réponse
djivi38
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20 nov. 2017 à 02:53
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bonsoir,
non, vous ne pouvez pas retirer du loyer vos dépenses de chauffage électrique. Le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps & en heure et intégralement loyer+charges : art. 7 de la loi du 6/7/1989
--> Faire un courrier à votre bailleur, R+AR, de mise en demeure de vous fournir du chauffage à tous vos radiateurs, sous XY jours.
C'est votre bailleur qui << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les grosses réparations) Art. 1719 & suivants du Code civil.
Gardez copie & récépissés.
Cdt.
non, vous ne pouvez pas retirer du loyer vos dépenses de chauffage électrique. Le 1° devoir d'un locataire est de payer en temps & en heure et intégralement loyer+charges : art. 7 de la loi du 6/7/1989
--> Faire un courrier à votre bailleur, R+AR, de mise en demeure de vous fournir du chauffage à tous vos radiateurs, sous XY jours.
C'est votre bailleur qui << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les grosses réparations) Art. 1719 & suivants du Code civil.
Gardez copie & récépissés.
Cdt.
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