Résiliation d une cuisine
Mimi
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes allés commencer une cuisine j ai signé un bon de commande mon ami à donné un acompte de 100e le délai de rétractation est passée je veux annulé mais sur le bon de commande il n y a pas marqué comment dois je faire en cas d annulation .merci de me renseigner
Nous sommes allés commencer une cuisine j ai signé un bon de commande mon ami à donné un acompte de 100e le délai de rétractation est passée je veux annulé mais sur le bon de commande il n y a pas marqué comment dois je faire en cas d annulation .merci de me renseigner
2 réponses
Bonjour
1- Pas de rétractation possible si achat magasin. Sauf si financement par un Crédit Affecté.
2- Délai dépassé? Si la somme versée n'a pas le caractère légal d'un acompte ce sera par défaut des arrhes. Dans ce cas le client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Conso L214-1
La somme versée n'est considérée comme 'acompte ' (Au sens légal..) que si ce mot est inscrit sur le Bon de Commande.
Dans ce cas le Client est engagé à régler la totalité de la commande. Négocier.
A+
1- Pas de rétractation possible si achat magasin. Sauf si financement par un Crédit Affecté.
2- Délai dépassé? Si la somme versée n'a pas le caractère légal d'un acompte ce sera par défaut des arrhes. Dans ce cas le client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Conso L214-1
La somme versée n'est considérée comme 'acompte ' (Au sens légal..) que si ce mot est inscrit sur le Bon de Commande.
Dans ce cas le Client est engagé à régler la totalité de la commande. Négocier.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...