Résiliation d une cuisine
Mimi
-
20 nov. 2017 à 09:54
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 15:52
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Afrikarnak
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20 nov. 2017 à 15:52
20 nov. 2017 à 15:52
Bonjour
1- Pas de rétractation possible si achat magasin. Sauf si financement par un Crédit Affecté.
2- Délai dépassé? Si la somme versée n'a pas le caractère légal d'un acompte ce sera par défaut des arrhes. Dans ce cas le client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Conso L214-1
La somme versée n'est considérée comme 'acompte ' (Au sens légal..) que si ce mot est inscrit sur le Bon de Commande.
Dans ce cas le Client est engagé à régler la totalité de la commande. Négocier.
A+
1- Pas de rétractation possible si achat magasin. Sauf si financement par un Crédit Affecté.
2- Délai dépassé? Si la somme versée n'a pas le caractère légal d'un acompte ce sera par défaut des arrhes. Dans ce cas le client peut résilier mais en perdant les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Conso L214-1
La somme versée n'est considérée comme 'acompte ' (Au sens légal..) que si ce mot est inscrit sur le Bon de Commande.
Dans ce cas le Client est engagé à régler la totalité de la commande. Négocier.
A+
gt.55
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20 nov. 2017 à 10:01
20 nov. 2017 à 10:01
Bonjour,
Puisque le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus annuler...
Tentez une entente à l'amiable avec le vendeur, ou cherchez un acheteur qui vous la reprendra !
Cdt
Puisque le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus annuler...
Tentez une entente à l'amiable avec le vendeur, ou cherchez un acheteur qui vous la reprendra !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...