Chèques sans provisition
Bonjour,
j'ai fait un cheque sans provisions et ma banque a refuser environ 10 fois ce chèque et a encaisser les frais de rejet n'est ellle pas tenue au bout d'un certains moment de faire un certificat de non paiement ?
j'ai fait un cheque sans provisions et ma banque a refuser environ 10 fois ce chèque et a encaisser les frais de rejet n'est ellle pas tenue au bout d'un certains moment de faire un certificat de non paiement ?
1 réponse
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bonjour,
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