Chèques sans provisition

yanis.69 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai fait un cheque sans provisions et ma banque a refuser environ 10 fois ce chèque et a encaisser les frais de rejet n'est ellle pas tenue au bout d'un certains moment de faire un certificat de non paiement ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
0