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Chèques sans provisition

yanis.69 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2017 - 19 nov. 2017 à 15:30
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 19 nov. 2017 à 16:23

Bonjour,

j'ai fait un cheque sans provisions et ma banque a refuser environ 10 fois ce chèque et a encaisser les frais de rejet n'est ellle pas tenue au bout d'un certains moment de faire un certificat de non paiement ?

A voir également:

Chèques sans provisition
À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
Magasin qui ne verifie pas les chèques ✓ - Forum cheques
Station service qui prend les cheques ✓ - Forum Automobile
Magasin qui prend les chèques cesu ✓ - Forum Banque et Crédit
Lidl ne prend plus les chèques - Forum cheques

1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
19 nov. 2017 à 16:23

bonjour,

en rapport avec votre post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7675849-lois-l-131-74

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