Dois je repayer pour un chêque de banque
Marc
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai émis un chèque de banque pour un achat ( licence 4) après 1 ans et 8 jours il m a était remboursés.quelque jours après le vendeur de la licence me rappelle et me demande de le refaire.suis je obligé ?que dit là lois ?
Merci
J ai émis un chèque de banque pour un achat ( licence 4) après 1 ans et 8 jours il m a était remboursés.quelque jours après le vendeur de la licence me rappelle et me demande de le refaire.suis je obligé ?que dit là lois ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
La loi ne dit rien, elle est muette...
Sinon, ce n'est pas les banques qui dictent les règles de prescription en matière civil, pénal ou commerciale.
Ce n'est que le chèque qui ne peut plus être encaissé. En revanche votre dette n'est pas éteinte. Vous devez donc payer votre interlocuteur.
Pensez cette fois à lui demander un RIB, comme cela vous pourrez lui faire un virement sans avoir à attendre son bon vouloir d'encaisser ou non le chèque.
CB
La loi ne dit rien, elle est muette...
Sinon, ce n'est pas les banques qui dictent les règles de prescription en matière civil, pénal ou commerciale.
Ce n'est que le chèque qui ne peut plus être encaissé. En revanche votre dette n'est pas éteinte. Vous devez donc payer votre interlocuteur.
Pensez cette fois à lui demander un RIB, comme cela vous pourrez lui faire un virement sans avoir à attendre son bon vouloir d'encaisser ou non le chèque.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...