Lois l-131-74
yanis.69
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Selon l'article de lois "L131-74", tout versement éffecutué par le tireur sur le compte duquel à été emis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci ( cela veut-il que mon rsa aurait du couvrir les chèques avant d'être prélevé en incident de paiement?
Merci par avance
Selon l'article de lois "L131-74", tout versement éffecutué par le tireur sur le compte duquel à été emis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci ( cela veut-il que mon rsa aurait du couvrir les chèques avant d'être prélevé en incident de paiement?
Merci par avance
A voir également:
- Lois l-131-74
- Lois mariage - Guide
- Lois télétravail - Guide
- Lois sur le stockage de bois - Forum Voisinage
- Lois du 6 juillet 1989 - Guide
- Valeur usufruit 74 ans - Guide
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bonjour,
en rapport avec votre autre post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7675842-cheques-sans-provisition
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