Lois l-131-74

Bonjour,

Selon l'article de lois "L131-74", tout versement éffecutué par le tireur sur le compte duquel à été emis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci ( cela veut-il que mon rsa aurait du couvrir les chèques avant d'être prélevé en incident de paiement?

Merci par avance