Conditions de vente du véhicule de mon marie décédé
kath81
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18 nov. 2017 à 11:43
cristali Messages postés 17989 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 nov. 2017 à 13:29
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verywell
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18 nov. 2017 à 13:22
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Bjr kath81
Vous ne pouvez pas bénéficier de ce véhicule puisque n'ayant pas de permis de conduire il sera impossible de le faire immatriculer à votre nom.
En revanche vous pouvez le céder à un membre de la famille titulaire du permis de conduire.
Voyez avec votre notaire afin de faire les démarches de vente.
Cdt
Vous ne pouvez pas bénéficier de ce véhicule puisque n'ayant pas de permis de conduire il sera impossible de le faire immatriculer à votre nom.
En revanche vous pouvez le céder à un membre de la famille titulaire du permis de conduire.
Voyez avec votre notaire afin de faire les démarches de vente.
Cdt
doris33
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18 nov. 2017 à 13:28
18 nov. 2017 à 13:28
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 nov. 2017 à 13:31
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
ce site fait pas de pub a la télé en ce moment
https://www.vendezvotrevoiture.fr/valeur/10-9/?MID=FR_SES_1900_0_11_119-0-0-0-0-0_230-0-0-0-0-0_3&nw=g&kw=vendez-votre-voiture.fr&mt=e&ap=1t1&cr=110275008328&dv=c&pl=&loc=9055364