Conditions de vente du véhicule de mon marie décédé
kath81
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cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari étant décédé le 2 novembre dernier, je voudrais vendre sa voiture, la carte grise étant à son nom et je n'ai pas le permis,
pourriez-vous me renseigner sur les démarches à suivre ?
Mon mari étant décédé le 2 novembre dernier, je voudrais vendre sa voiture, la carte grise étant à son nom et je n'ai pas le permis,
pourriez-vous me renseigner sur les démarches à suivre ?
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2 réponses
Bjr kath81
Vous ne pouvez pas bénéficier de ce véhicule puisque n'ayant pas de permis de conduire il sera impossible de le faire immatriculer à votre nom.
En revanche vous pouvez le céder à un membre de la famille titulaire du permis de conduire.
Voyez avec votre notaire afin de faire les démarches de vente.
Cdt
Vous ne pouvez pas bénéficier de ce véhicule puisque n'ayant pas de permis de conduire il sera impossible de le faire immatriculer à votre nom.
En revanche vous pouvez le céder à un membre de la famille titulaire du permis de conduire.
Voyez avec votre notaire afin de faire les démarches de vente.
Cdt
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
ce site fait pas de pub a la télé en ce moment
https://www.vendezvotrevoiture.fr/valeur/10-9/?MID=FR_SES_1900_0_11_119-0-0-0-0-0_230-0-0-0-0-0_3&nw=g&kw=vendez-votre-voiture.fr&mt=e&ap=1t1&cr=110275008328&dv=c&pl=&loc=9055364