Non délivrance de quittance de loyer et obligation du bailleur

Résolu
samuel - 17 nov. 2017 à 09:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 nov. 2017 à 13:32
Bonjour,
Bonjour à tous et merci par avance de vos conseils et réponses.
En effet, je suis locataire d'une maison individuelle depuis le mois de avril 2017. Mon loyer est payé intégralement tous les mois en temps et en heure. Sauf que à ce jour je n'ai jamais reçu de quittence de loyer malgré mes demandes. De plus le balon d'eau chaude est tombé en panne deux mois après mon amenagement et celui-ci me demande de le changer à mes frais est-ce tout cela est normal et que puis-je faire s'il vous plaît?
Merci infiniment pour vos réponse.
Samuel

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
17 nov. 2017 à 13:32
Bonjour,

Vous lui faites une lettre de mise en demeure en RAR en commençant avec le rappel des faits ainsi que le rappel de la loi du 6 juillet 89 qui impose au bailleur de fournir un logement en bon état d'usage et un équipement en bon état de réparation, et ensuite "par conséquent, je vous mets en demeure de m'adresser les quittances demandées et de procéder à la réparation du ballon d'eau chaude sous 48 heures, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal d'instance de XX" (lieu du logement)

Cdlt
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