Taxe foncière pour un usufruit
Bonjour,
Je suis usufruitière d'une maison qui appartenait à mon mari décédé en 2011 ainsi qu'a sa première femme.La succession avec sa première femme n'a jamais été faite. il a deux enfants,je suis normalement usufruitière sur un quart de la maison..La taxe foncière m'est adressée, je n'ai pas les clefs de cette maison,qui a été presque toujours occupée par ses enfants..comment puis je faire pour ne pas avoir la taxe foncière à mon nom et ne pas avoir à la payer..
Merci
Je suis usufruitière d'une maison qui appartenait à mon mari décédé en 2011 ainsi qu'a sa première femme.La succession avec sa première femme n'a jamais été faite. il a deux enfants,je suis normalement usufruitière sur un quart de la maison..La taxe foncière m'est adressée, je n'ai pas les clefs de cette maison,qui a été presque toujours occupée par ses enfants..comment puis je faire pour ne pas avoir la taxe foncière à mon nom et ne pas avoir à la payer..
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour
La taxe fonciere est due par le proprietaire ou l'usufruitier en cas de démembrement de propriété.
Le fait de disposer du logement n'a rien à voir.
En cas de location , le disposant est le locataire .
Le proprietaire reste possesseur du bien et doit la taxe fonciere.
comment puis je faire pour ne pas avoir la taxe foncière à mon nom et ne pas avoir à la payer..
Vendre votre usifruit aux nu-proprietaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...