France Registre Diginet
dada
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je me suis fait avoir moi aussi, par le courrier de France Registre Diginet, croyant a un papier officiel avec le drapeau. j'ai signé le contrat en 2012. je n'ai jamais rien payé n'ayant pas fait le lien avec les courriers que je recevais..mais me retrouve à ce jour avec un avis d'huissiers pour la modique somme de 3200e à payer avt le 21 novembre...!
que dois je faire ? comment porter plainte ? aupres de qui ?
merci pour votre aide
je me suis fait avoir moi aussi, par le courrier de France Registre Diginet, croyant a un papier officiel avec le drapeau. j'ai signé le contrat en 2012. je n'ai jamais rien payé n'ayant pas fait le lien avec les courriers que je recevais..mais me retrouve à ce jour avec un avis d'huissiers pour la modique somme de 3200e à payer avt le 21 novembre...!
que dois je faire ? comment porter plainte ? aupres de qui ?
merci pour votre aide
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3 réponses
bonsoir
titre bizard mais je crois que c'est cela que vous cherchez
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6157819-avis-aux-entreprises-france-registre-diginet-solution
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xplom
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ok titre changé (merci sourisverte)
dada
>
xplom
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merci Souris Verte ! .. et donc ?
Bonjour, nous sommes beaucoup dans ce cas, ne surtout pas payer même si il y à une injonction de payer par un huissier. porter plainte auprès de la DDPP de l'hérault ou la DGCCRF, ils sont déjà au courant.
Bonjour, moi j'ai une GAEC j'ai signé par erreur leur papier en 2012, j'ai reçu leur paperasse pendant trois années et j ai fait la morte. Un jour, une dame me téléphone et me propose de payer la première facture et tout annuler. je laisse courrir normal. Après j'ai reçu un recommandé début Décembre 2017 d'un huissier où on me dit de payer 3279 € sinon au Tribunal pour l'injonction. j ai eu très peur et je suis allée à la DGCCRF, on me dit qu'ils le savent mais comme ils sont en Espagne ils ne peuvent rien faire. En plus, on m'explique que je vais devoir prendre un avocat et le payer pour faire opposition dans les 30 jours à cette Injonction. Il y a des plaintes déposées depuis des années qui se classent sans suite c'est ce qu'on me dit à la Police. j ai contacté l'huissier et il m'a fait payer 1343,98 € pour ne pas lancer la procédure.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous après 3 ans d'ignorance, les revoilà sur mon dos avec menace d'huissier et de poursuite. Ils veulent aussi me descendre la dette à un an soit 998€. Pour moi, une telle négociation n'est que la preuve qu'ils ne peuvent rien contre nous ou que les frais juridiques leur coutent bien plus.
Ils m'ont également envoyé des courriers de procédures reboutées. En somme si l'on porte plainte, on perd. Aussi, on voit que sur ces documents les dates ont été effacé et je pense qu'ils datent de plus de 10 ans. Je ne suis pas sûr qu'ils soient d'actualité mais en conclusion, ils gagnent.
Du coup, quelqu'un pourrait nous dire jusqu'où ils ont été avec vous? Quelqu'un a t'il déjà été poursuivi en justice et obligé de payer ?
Car tout le monde dit ne pas payer mais personne ne dit ce que l'on risque.
Je suis dans le même cas que vous après 3 ans d'ignorance, les revoilà sur mon dos avec menace d'huissier et de poursuite. Ils veulent aussi me descendre la dette à un an soit 998€. Pour moi, une telle négociation n'est que la preuve qu'ils ne peuvent rien contre nous ou que les frais juridiques leur coutent bien plus.
Ils m'ont également envoyé des courriers de procédures reboutées. En somme si l'on porte plainte, on perd. Aussi, on voit que sur ces documents les dates ont été effacé et je pense qu'ils datent de plus de 10 ans. Je ne suis pas sûr qu'ils soient d'actualité mais en conclusion, ils gagnent.
Du coup, quelqu'un pourrait nous dire jusqu'où ils ont été avec vous? Quelqu'un a t'il déjà été poursuivi en justice et obligé de payer ?
Car tout le monde dit ne pas payer mais personne ne dit ce que l'on risque.
Bonjour
nous nous en sommes à notre 2eme rappel ca a commencé le 12 mars 2018, le pire c'est que nous n'avons jamais rien signé et ils ont notre signature et notre tampon de sociéte...??? le tout a soit disant été commandé le 19 fev, un lundi, jour de fermeture de notre établissement... bref comme vous dites j'aimerais bien savoir jusqu'ou ils sont capables d'aller...
nous nous en sommes à notre 2eme rappel ca a commencé le 12 mars 2018, le pire c'est que nous n'avons jamais rien signé et ils ont notre signature et notre tampon de sociéte...??? le tout a soit disant été commandé le 19 fev, un lundi, jour de fermeture de notre établissement... bref comme vous dites j'aimerais bien savoir jusqu'ou ils sont capables d'aller...
Je n'ai signé aucun contrat , reçu aucun courrier et aujourd hui reçu avis d'huissier . l'huissier précise qu'il a un contrat signé que dois je faire ?
BONJOUR à toi également!!
L'huissier DIT.. Ce n'est qu'une affirmation orale ne valant rien.
Opposer le L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pas de blablas mais fourniture d'une une copie parfaitement lisible qui te permettra d'examiner la 'signature'..
On suppose que l'Huissier agit à l'amiable (Donc qu'il n'a pas de Jugement en main..). Il n'est que l'intermédiaire zélé mais un peu borné entre le supposé Créancier et toi.
Il faut s'adresser au supposé Créancier par LRAR en forme de Mise en Demeure de te fournir sous 10 jours une copie lisible du supposé Contrat. Profite de l'occasion pour nier catégoriquement avoir contracté avec eux.
Copie à l'huissier.
Quand tu as du nouveau reviens sur le Forum pour la suite!
A+
L'huissier DIT.. Ce n'est qu'une affirmation orale ne valant rien.
Opposer le L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pas de blablas mais fourniture d'une une copie parfaitement lisible qui te permettra d'examiner la 'signature'..
On suppose que l'Huissier agit à l'amiable (Donc qu'il n'a pas de Jugement en main..). Il n'est que l'intermédiaire zélé mais un peu borné entre le supposé Créancier et toi.
Il faut s'adresser au supposé Créancier par LRAR en forme de Mise en Demeure de te fournir sous 10 jours une copie lisible du supposé Contrat. Profite de l'occasion pour nier catégoriquement avoir contracté avec eux.
Copie à l'huissier.
Quand tu as du nouveau reviens sur le Forum pour la suite!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...