Delais de préavis

tweet88 -  
Bonjour,

Je souhaiterais connaître les délais de préavis quand il s'agit de harcèlement et menaces de mort a son domicile.(dépôt de plainte faite)

2 réponses

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  1. Poisson92100
    Bonjour
    Le préavis locatif n'intègre pas ce genre d'argument

    S'il y a comportement délictueux vous déposez plainte mais c'est un autre sujet

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