Prescription dette après signature de l'acte (Belgique)
rollmops211
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 15 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2017
-
Modifié le 15 nov. 2017 à 12:10
rollmops211 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2017 - 15 nov. 2017 à 13:30
rollmops211 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2017 - 15 nov. 2017 à 13:30
A voir également:
- Prescription dette après signature de l'acte (Belgique)
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Vu que vous résidez en Belgique je vous invite a prendre conseils auprès d'une commissions d’aide juridique
https://justice.belgium.be/fr/besoin_dun_avis_juridique
Vu que vous résidez en Belgique je vous invite a prendre conseils auprès d'une commissions d’aide juridique
https://justice.belgium.be/fr/besoin_dun_avis_juridique
rollmops211
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 15 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2017
15 nov. 2017 à 13:30
15 nov. 2017 à 13:30
Merci à vous.
Je vais aller consulter la page.
Je vais aller consulter la page.