Droit de préemption France
vincelyn
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vincelyn Messages postés 3 Statut Membre -
vincelyn Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je suis en train d acquérir un terrain . la déclaration intention d aliéner a été reçu par la mairie le 14 août et je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 9 novembre comme quoi il preemptait le terrain
j ai pu constater sur divers site que le délai était de 2 mois
je pense que la mairie est donc hors délai et que le terrain m est acquis
Merci de m'apporter votre aide pour les connaisseurs
Bonne journée
j ai pu constater sur divers site que le délai était de 2 mois
je pense que la mairie est donc hors délai et que le terrain m est acquis
Merci de m'apporter votre aide pour les connaisseurs
Bonne journée
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4 réponses
Bonjour,
La Commune ne répondant pas , après un délai de deux mois est considéré comme un renoncement à préempter.
Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
La Commune ne répondant pas , après un délai de deux mois est considéré comme un renoncement à préempter.
Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
vincelyn
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ok merci je suis obligé de faire un recours ou je peux tenter une contestation a la mairie directement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...