Vente de terrain agicole loué verbalement devenu CU dans le 65
karine 84
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais vendre un terrain de 2400 m²loué en agricole en hautes pyrenees (65) mais devenu constructible avec un CU validé . Que faire pour etre dans mes droits ? MERCI
Je voudrais vendre un terrain de 2400 m²loué en agricole en hautes pyrenees (65) mais devenu constructible avec un CU validé . Que faire pour etre dans mes droits ? MERCI
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3 réponses
Bonjour,
Il faut voir avec le notaire.
Car de nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour "désintéresser" un locataire de terres agricoles :
- la surface du terrain concerné par rapport au total des terrres exploitées
- la date limite pour lui signifier le congé (celle-ci étant le 1er novembre, c'est raté pour cette année).
- le type d cultures sur ce terrain, le locataire pouvant invoquer le fait qu'il a préparé le terrain pour une culture spéciale : bio par exemple.
Il faut voir avec le notaire.
Car de nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour "désintéresser" un locataire de terres agricoles :
- la surface du terrain concerné par rapport au total des terrres exploitées
- la date limite pour lui signifier le congé (celle-ci étant le 1er novembre, c'est raté pour cette année).
- le type d cultures sur ce terrain, le locataire pouvant invoquer le fait qu'il a préparé le terrain pour une culture spéciale : bio par exemple.
Bonjour
le bail est résiliable dès lors qu'il s'agit d'un changement de destination (agricole vs construction) et ce à tout moment.
Vous faites notifier la résiliation par exploit d'huissier sur le fondement de ce changement de destination. La résiliation prendra effet un an après cette notification. Bien entendu si le preneur est d'accord , vous pouvez fixer la date d'effet à une date plus rapprochée.
En compensation de cette résiliation anticipée, vous devrez verser au preneur une indemnité. Le montant de cette dernière sera fixé à l'amiable , à défaut en application du protocole d'accord départemental s'il en existe un, à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
le bail est résiliable dès lors qu'il s'agit d'un changement de destination (agricole vs construction) et ce à tout moment.
Vous faites notifier la résiliation par exploit d'huissier sur le fondement de ce changement de destination. La résiliation prendra effet un an après cette notification. Bien entendu si le preneur est d'accord , vous pouvez fixer la date d'effet à une date plus rapprochée.
En compensation de cette résiliation anticipée, vous devrez verser au preneur une indemnité. Le montant de cette dernière sera fixé à l'amiable , à défaut en application du protocole d'accord départemental s'il en existe un, à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
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