Vente de terrain agicole loué verbalement devenu CU dans le 65

karine 84 - 14 nov. 2017 à 15:04
Poisson92100 Messages postés 26091 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 - 15 nov. 2017 à 11:59
Bonjour,
Je voudrais vendre un terrain de 2400 m²loué en agricole en hautes pyrenees (65) mais devenu constructible avec un CU validé . Que faire pour etre dans mes droits ? MERCI

3 réponses

ginto5 Messages postés 10693 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 4 431
15 nov. 2017 à 08:39
Bonjour,

Il faut voir avec le notaire.
Car de nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour "désintéresser" un locataire de terres agricoles :
- la surface du terrain concerné par rapport au total des terrres exploitées
- la date limite pour lui signifier le congé (celle-ci étant le 1er novembre, c'est raté pour cette année).
- le type d cultures sur ce terrain, le locataire pouvant invoquer le fait qu'il a préparé le terrain pour une culture spéciale : bio par exemple.
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Bonjour
le bail est résiliable dès lors qu'il s'agit d'un changement de destination (agricole vs construction) et ce à tout moment.
Vous faites notifier la résiliation par exploit d'huissier sur le fondement de ce changement de destination. La résiliation prendra effet un an après cette notification. Bien entendu si le preneur est d'accord , vous pouvez fixer la date d'effet à une date plus rapprochée.
En compensation de cette résiliation anticipée, vous devrez verser au preneur une indemnité. Le montant de cette dernière sera fixé à l'amiable , à défaut en application du protocole d'accord départemental s'il en existe un, à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
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kasom Messages postés 30831 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 septembre 2022 8 327
15 nov. 2017 à 09:39
bonjour

Tout à fait ça
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Poisson92100 Messages postés 26091 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 7 429
Modifié le 14 nov. 2017 à 16:45
Bonjour
personne ne paira le prix d'un constructible s'il y a un locataire agricole...
Il faut d'abord le faire partir...
-2
kasom Messages postés 30831 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 septembre 2022 8 327
15 nov. 2017 à 09:38
Bonjour Poisson

Pourquoi vous vexer et venger pour le -1 ?

effectivement votre réponse c'est exactement le sens de la question posée, vous n'apportez rien en fait ;=))

cdt
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Poisson92100 Messages postés 26091 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 7 429 > kasom Messages postés 30831 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 septembre 2022
15 nov. 2017 à 11:59
bjr
il n'y a aucune raison de mettre -1 parce que je dis qu'l faut d'abord faire partir le locataire
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