A qui la charge de l entretien pompe a chaleur

Locataire

leroutard -
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 16:18

Bonjour,
je suis locataire d une maison depuis 3 semaines voila je veux savoir qui doit payer la facture d entretien pompe a chaleur merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gaston

Bonjour
Informations ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 048

bonjour,

c'est une "réparation" locative.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

<< VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, ... >>

Il vous aurait fallu, lors de l'EDLE, demander à voir la dernière attestation d'entretien et prévoir le vôtre 1 an après. C'est pas trop tard : demandez-la.

D'un autre côté, SI logement inhabité avant vous, l'entretien revient au bailleur du fait qu'il a obligation de donner à louer à louer un logement << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art.6 loi 6/7/1989) et qu'un locataire n'a donc pas à subir des frais d'entretien en tout début de location (dans le cas de logement non habité avant lui).

CDT.

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