Carte d'handicapé
volute
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14 nov. 2017 à 14:59
BmV Messages postés 91548 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 14 nov. 2017 à 19:28
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A voir également:
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2 réponses
hoquei44
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14 nov. 2017 à 18:17
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Bonjour,
Depuis qu'il y a des fraudeurs qui se font passer pour handicapé alors qu'aucune décision d'un quelconque organisme n'a été prise dans ce sens.
CB
Depuis qu'il y a des fraudeurs qui se font passer pour handicapé alors qu'aucune décision d'un quelconque organisme n'a été prise dans ce sens.
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BmV
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14 nov. 2017 à 19:22
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" depuis quand les impôts exigent obligatoirement la présentation d'une carte " : depuis qu'ils sont habilités à exiger tout justificatif qui leur semble nécessaire pour obtenir un régime dérogatoire, c'est à dire depuis toujours.
Un abattement fiscal est soumis à certaines conditions dont ici la preuve du handicap, il suffit donc, pour bénéficier de cet avantage, de présenter les documents y liés et prouvant qu'on y a droit.
Vous apposez bien cette carte au pare-brise de votre véhicule pour pouvoir utiliser les stationnements réservés PMR, donc sauf erreur, il ne semble pas y avoir là de demande particulièrement scandaleuse....
Un abattement fiscal est soumis à certaines conditions dont ici la preuve du handicap, il suffit donc, pour bénéficier de cet avantage, de présenter les documents y liés et prouvant qu'on y a droit.
Vous apposez bien cette carte au pare-brise de votre véhicule pour pouvoir utiliser les stationnements réservés PMR, donc sauf erreur, il ne semble pas y avoir là de demande particulièrement scandaleuse....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2017 à 19:24
Si l'on pose une question sur l'application du droit fiscal l'on ne doit pas être catalogué de fraudeur.
Bien sur il existe un document de la sécurité sociale et de mutuelle qui précise 100% d'invalidité mais refusé par les impôts car il exige la fameuse carte
La question avait aussi un rapport avec les années antérieures attendu que c'était au Préfet de faire le nécessaire en vertu de l'article 173 du Code des familles.
La MDPH est seulement habilitée depuis 2006 si elle désire donner un suivi, ce qui n'est toujours pas le cas.
Modifié le 14 nov. 2017 à 19:29
Hoquei44, dont la contribution est tout à fait pertinente, a tout simplement signalé que, vu qu'il y a de plus en plus de fraudeurs qui tentent d'obtenir des avantages liés aux handicapés, cela explique donc, entre autres, que les administrations demandent très logiquement des justificatifs afin de ne pas accorder des dérogations ou des avantages à des personnes qui ne peuvent y prétendre !