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Dettes/prescription

enoween03 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 08:43
enoween03 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 14 nov. 2017 à 15:18
bonjour,
j'ai reçu un courrier par mon ex beau père me réclamant une somme d'argent qu'il avait regler chez un huissier pour une voiture qui allait être saisie 10 ans après il me réclame cette somme y a t'il prescription ? MERCI

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley
14 nov. 2017 à 10:15
Bonjour,

Y a t'il reconnaissance de dette ?
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Réponse 2 / 4
enoween03 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017
14 nov. 2017 à 11:32
non pas de reconnaissances de dettes s'est lui meme qui a fait le cheque a l'huissier
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Réponse 3 / 4
Marley
14 nov. 2017 à 13:39
Alors vous l'envoyez balader, vous ne devez rien.
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Réponse 4 / 4
enoween03 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017
14 nov. 2017 à 15:18
je vous remercie de m'avoir répondu bonne journée a vous
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