dettes/prescription

Question

bonjour,
j'ai reçu un courrier par mon ex beau père me réclamant une somme d'argent qu'il avait regler chez un huissier pour une voiture qui allait être saisie 10 ans après il me réclame cette somme y a t'il prescription ? MERCI

Marley · Answer

Bonjour,

Y a t'il reconnaissance de dette ?

enoween03 · Answer

non pas de reconnaissances de dettes s'est lui meme qui a fait le cheque a l'huissier

Marley · Answer

Alors vous l'envoyez balader, vous ne devez rien.

enoween03 · Answer

je vous remercie de m'avoir répondu bonne journée a vous

Dettes/prescription

4 réponses

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