Litiges Location Appartement
Origin17
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14 nov. 2017 à 08:02
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 nov. 2017 à 19:55
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 nov. 2017 à 19:55
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3 réponses
Poisson92100
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Modifié le 14 nov. 2017 à 12:23
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Bonjour
Lire la loi de 89 art 22 (sur le dépôt de garantie)
Vous devez payer pour les dégâts entre les deux états des lieux- les autres pb que vous avez eu sont sans incidence
Si vous avez signé sont EDL de sortie vous ne pouvez revenir dessus...
Suite à ces dégâts des eaux, les mûrs de la salle de bain, qui étaient déjà en mauvais état, ont pourri. La propriétaire nous a demandé de nous tourner vers notre assurance.
-> elle avait raison - l'avez vous fait ?
Lire la loi de 89 art 22 (sur le dépôt de garantie)
Vous devez payer pour les dégâts entre les deux états des lieux- les autres pb que vous avez eu sont sans incidence
Si vous avez signé sont EDL de sortie vous ne pouvez revenir dessus...
Suite à ces dégâts des eaux, les mûrs de la salle de bain, qui étaient déjà en mauvais état, ont pourri. La propriétaire nous a demandé de nous tourner vers notre assurance.
-> elle avait raison - l'avez vous fait ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour la salle de bain, nous avons contacté notre assurance qui a fait le nécessaire. Les mûrs ont été refaits et repeints.
Si l'état des lieux d'entrée indiquait mauvais état (pour les mûrs de la cuisine en l'occurence), suis-je tout de même responsable du mauvais état à la sortie? Sachant que le problème vient de l'installation de la tuyauterie du chauffe-eau, mais pas du chauffe-eau lui-même. Suis-je responsable de la tuyauterie? Nous avons averti la propriétaire.
En ce qui concerne la tringle à rideau dans la douche, c'était déjà la même installation à l'entrée. Devrais-je payer pour ça?
A ce stade, je pense accepter de payer pour la tringle et un autre problème mineur, mais pas pour le mûr de la cuisine. Pensez-vous que je sois dans mon bon droit?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Pour la salle de bain, nous avons contacté notre assurance qui a fait le nécessaire. Les mûrs ont été refaits et repeints.
Si l'état des lieux d'entrée indiquait mauvais état (pour les mûrs de la cuisine en l'occurence), suis-je tout de même responsable du mauvais état à la sortie? Sachant que le problème vient de l'installation de la tuyauterie du chauffe-eau, mais pas du chauffe-eau lui-même. Suis-je responsable de la tuyauterie? Nous avons averti la propriétaire.
En ce qui concerne la tringle à rideau dans la douche, c'était déjà la même installation à l'entrée. Devrais-je payer pour ça?
A ce stade, je pense accepter de payer pour la tringle et un autre problème mineur, mais pas pour le mûr de la cuisine. Pensez-vous que je sois dans mon bon droit?
Cordialement
djivi38
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14 nov. 2017 à 18:02
14 nov. 2017 à 18:02
bonsoir,
ne vous cassez plus la tête ! Lire post 3 et ci-dessous :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques ou non faits contradictoirement;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
ne vous cassez plus la tête ! Lire post 3 et ci-dessous :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques ou non faits contradictoirement;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
Bonsoir,
Un grand merci pour cette réponse et vos conseils!
J'aimerais confirmer qu'un EDL d'entrée qui n'a pas été fait contradictoirement suffit pour justifier la non validité de la demande de la propriétaire?
Dans votre réponse vous indiquez :
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Cela concerne-t-il seulement l'EDL de sortie?
L'état des lieux de sortie n'a pas été fait contradictoirement mais comment puis-je le prouver? J'ai envoyé un recommandé avec AR suivi d'un email avec une copie accompagnée de la preuve du dépôt. Elle ne l'a pas encore reçu.
En revanche, l'état des lieux d'entrée est signé à Boulogne pour un appartement situé à Levallois-Perret... j'ai donc déjà la preuve mais j'aimerais être sûr de moi avant de lui répondre.
Cordialement
Un grand merci pour cette réponse et vos conseils!
J'aimerais confirmer qu'un EDL d'entrée qui n'a pas été fait contradictoirement suffit pour justifier la non validité de la demande de la propriétaire?
Dans votre réponse vous indiquez :
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Cela concerne-t-il seulement l'EDL de sortie?
L'état des lieux de sortie n'a pas été fait contradictoirement mais comment puis-je le prouver? J'ai envoyé un recommandé avec AR suivi d'un email avec une copie accompagnée de la preuve du dépôt. Elle ne l'a pas encore reçu.
En revanche, l'état des lieux d'entrée est signé à Boulogne pour un appartement situé à Levallois-Perret... j'ai donc déjà la preuve mais j'aimerais être sûr de moi avant de lui répondre.
Cordialement
djivi38
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19 avril 2024
15 110
14 nov. 2017 à 19:55
14 nov. 2017 à 19:55
"Cela concerne-t-il seulement l'EDL de sortie? "
??
Si des retenues sont faites sur un DG, c'est bien à partir d'un EDLS (en comparaison avec un EDLE).
Si un EDLE n'est pas fait contradictoirement, et le logement est réputé avoir été donné en bon état : et donc, à la sortie et si l'EDLS est fait en bonne & due forme, tout sera comparé à du bon état... pas obligatoirement à votre avantage...
La copie de l'EDLS que vous avez fait seul (et que vous avez dû garder) ne comporte obligatoirement que votre signature, et vous avez ben dû faire un brin de courrier en expliquant ce qui s'est passé (EDLS fait uniquement par vous)
CDT.
??
Si des retenues sont faites sur un DG, c'est bien à partir d'un EDLS (en comparaison avec un EDLE).
Si un EDLE n'est pas fait contradictoirement, et le logement est réputé avoir été donné en bon état : et donc, à la sortie et si l'EDLS est fait en bonne & due forme, tout sera comparé à du bon état... pas obligatoirement à votre avantage...
La copie de l'EDLS que vous avez fait seul (et que vous avez dû garder) ne comporte obligatoirement que votre signature, et vous avez ben dû faire un brin de courrier en expliquant ce qui s'est passé (EDLS fait uniquement par vous)
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2017 à 17:57
Un EDL non fait contradictoirement ("La propriétaire ne pouvant pas se déplacer, j'ai fait l'état des lieux seul ") est NON VALABLE = pas de retenue ossible sur le DG => restitution du DG intégal dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Cdt.