Expulsions locatives, Indemnisation de l'état
Résolu
Richarson
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour Madame, Monsieur.
Je viens de recevoir une notification de saisie à tiers détenteur émise par la Direction Générale des finances publiques de l'Essonne auprès de mon employeur, l'objet de cette notification étant : EXPULSIONS LOCATIVES : Indemnisation ETAT.
En effet, j'ai été expulsé de l'appartement que j'occupais à Massy (Essonne) en 2006 pour cause de paiement de loyer, j’étais alors demandeur d'emploi.
La date de créance mentionnée sur la notification est de 31/10/2010.
Que doit-je faire pour contester l’exécution de cet avis à tiers détenteur?
Peut-on parler de délai de prescription?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Richarson
Je vous remercie pour votre réponse, je voudrais aussi rajouter que l'expulsion de cet logement a eut lieu en Avril 2006, et l'émission de la créance en 2010, soit plus de quatre ans après l'expulsion physique de ce logement.
Je viens de recevoir une notification de saisie à tiers détenteur émise par la Direction Générale des finances publiques de l'Essonne auprès de mon employeur, l'objet de cette notification étant : EXPULSIONS LOCATIVES : Indemnisation ETAT.
En effet, j'ai été expulsé de l'appartement que j'occupais à Massy (Essonne) en 2006 pour cause de paiement de loyer, j’étais alors demandeur d'emploi.
La date de créance mentionnée sur la notification est de 31/10/2010.
Que doit-je faire pour contester l’exécution de cet avis à tiers détenteur?
Peut-on parler de délai de prescription?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Richarson
Je vous remercie pour votre réponse, je voudrais aussi rajouter que l'expulsion de cet logement a eut lieu en Avril 2006, et l'émission de la créance en 2010, soit plus de quatre ans après l'expulsion physique de ce logement.
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1 réponse
Bonjour,
il y a un titre exécutoire a votre encontre
donc peu de chance qu'il soit prescrit, si c'est 31.10.2010 il était valable jusqu'en 2020.
manifestement vous n'avez jamais régularisé les loyers que vous deviez à cette époque
l'état vous a retrouvé pour la somme qu'ils ont pris en charge à votre place.
le propriétaire pourrait également vous retrouver et faire de même.
il y a un titre exécutoire a votre encontre
donc peu de chance qu'il soit prescrit, si c'est 31.10.2010 il était valable jusqu'en 2020.
manifestement vous n'avez jamais régularisé les loyers que vous deviez à cette époque
l'état vous a retrouvé pour la somme qu'ils ont pris en charge à votre place.
le propriétaire pourrait également vous retrouver et faire de même.
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