Contrat solution libre 3 ans et surendettement

renee2017 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 11:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 nov. 2017 à 14:21
bonjour, je suis en surendettement depuis le 13/10/2017 la caisse épargne lors d' un prêt avait exiger que j'ouvre un contrat solution libre 3 ans où je suis obligée de mettre 50 euros par mois vu la décision de la commission de surendettement puis faire areter ce contrat avant les 3 ans. d'autre part la caisse épargne refuse que je ferme mon PEL et mon livret A où il ne reste que 2 euros(ils vont même jusqu'à me virer 10 euros de mon compte courant pour les mettre sur le PEL je suis obligée de virer par informatique ces 10 euros sur mon compte courant) ont il le droit? .
je vous remercie de me renseigner rapidement sur mes droits pouvez vous me trasmettre votre réponse par mail
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
13 nov. 2017 à 14:21
Bonjour

Le surendettement vous interdit de disposer de vos actifs d'épargne avant la décision du tribunal
clôturer votre livret A serait juridiquement de l 'organisation d'insolvabilité
absurde vu le montant mais juridiquement ainsi
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