Contrat solution libre 3 ans et surendettement

renee2017 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, je suis en surendettement depuis le 13/10/2017 la caisse épargne lors d' un prêt avait exiger que j'ouvre un contrat solution libre 3 ans où je suis obligée de mettre 50 euros par mois vu la décision de la commission de surendettement puis faire areter ce contrat avant les 3 ans. d'autre part la caisse épargne refuse que je ferme mon PEL et mon livret A où il ne reste que 2 euros(ils vont même jusqu'à me virer 10 euros de mon compte courant pour les mettre sur le PEL je suis obligée de virer par informatique ces 10 euros sur mon compte courant) ont il le droit? .
je vous remercie de me renseigner rapidement sur mes droits pouvez vous me trasmettre votre réponse par mail

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour

    Le surendettement vous interdit de disposer de vos actifs d'épargne avant la décision du tribunal
    clôturer votre livret A serait juridiquement de l 'organisation d'insolvabilité
    absurde vu le montant mais juridiquement ainsi
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