Contrat solution libre 3 ans et surendettement

renee2017 1 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 11:27 - Dernière réponse : Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 14:21
bonjour, je suis en surendettement depuis le 13/10/2017 la caisse épargne lors d' un prêt avait exiger que j'ouvre un contrat solution libre 3 ans où je suis obligée de mettre 50 euros par mois vu la décision de la commission de surendettement puis faire areter ce contrat avant les 3 ans. d'autre part la caisse épargne refuse que je ferme mon PEL et mon livret A où il ne reste que 2 euros(ils vont même jusqu'à me virer 10 euros de mon compte courant pour les mettre sur le PEL je suis obligée de virer par informatique ces 10 euros sur mon compte courant) ont il le droit? .
je vous remercie de me renseigner rapidement sur mes droits pouvez vous me trasmettre votre réponse par mail
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1 réponse

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Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 14:21
+1
Utile
Bonjour

Le surendettement vous interdit de disposer de vos actifs d'épargne avant la décision du tribunal
clôturer votre livret A serait juridiquement de l 'organisation d'insolvabilité
absurde vu le montant mais juridiquement ainsi
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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