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HONEYMONKEY
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 nov. 2017 à 09:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 nov. 2017 à 09:34
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condorcet
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13 nov. 2017 à 09:03
13 nov. 2017 à 09:03
Auriez vous des conseils pour une revocation de mes dons
La révocation d'une donation n'est possible que dans les situations ci-dessous énumérées :
-(copier-coller)-
À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :
Événements autorisant la révocation d'une donation
Motif
Informations complémentaires
Inexécution des charges ou des conditions
Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien).
En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.
Ingratitude
Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :
le bénéficiaire attente à votre vie,
le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,
le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.
Survenance d'enfants
Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
La révocation d'une donation n'est possible que dans les situations ci-dessous énumérées :
-(copier-coller)-
À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :
Événements autorisant la révocation d'une donation
Motif
Informations complémentaires
Inexécution des charges ou des conditions
Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien).
En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.
Ingratitude
Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :
le bénéficiaire attente à votre vie,
le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,
le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.
Survenance d'enfants
Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Poisson92100
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13 nov. 2017 à 09:34
13 nov. 2017 à 09:34
Bonjour
Si les biens sont propriété d'une SCI le gérant peut agir (vendre...) si un AG le mandate pour . La majorité des votes (et non la totalité) suffit
Si les biens sont propriété d'une SCI le gérant peut agir (vendre...) si un AG le mandate pour . La majorité des votes (et non la totalité) suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...