Revocation

HONEYMONKEY 1 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 07:11 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 09:34
Bonjour,
Suite a une donation de parts dans des SCI, un de mes fils bloque la vente des biens m'empechant de regler mes dettes bancaires et de retrouver mon compte courant. Je suis donc ruine.....X proces en cours mais je serais a la rue avant termes......bien entendu il habite un appartement d'une SCI avec un bail de complaisance et je ne peux l'en sortir.
Auriez vous des conseils pour une revocation de mes dons
Bien a vous
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2 réponses

condorcet 26169 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 09:03
0
Merci
Auriez vous des conseils pour une revocation de mes dons
La révocation d'une donation n'est possible que dans les situations ci-dessous énumérées :
-(copier-coller)-
À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :

Événements autorisant la révocation d'une donation
Motif
Informations complémentaires
Inexécution des charges ou des conditions
Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien).
En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.
Ingratitude
Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :
le bénéficiaire attente à votre vie,
le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,
le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.
Survenance d'enfants

Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 09:34
0
Merci
Bonjour
Si les biens sont propriété d'une SCI le gérant peut agir (vendre...) si un AG le mandate pour . La majorité des votes (et non la totalité) suffit
Commenter la réponse de Poisson92100
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