Recours gracieux dégrèvement pénalités non déclaration en 2012

GLABUTTE 1 Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 23:12 - Dernière réponse :  GLABUTTE
- 13 nov. 2017 à 21:47
Bonjour*

Quel est le délais légal pour un recours gracieux des pénalités pour la déclaration de revenus de 2012, déposée dans les trente jours après une mise en demeure du 29 septembre 2012. 3, 4, 5 ans ou plus ?
Est-ce encore possible actuellement ? Merci de vos réponses.
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4 réponses

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flocroisic 17181 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 07:36
+1
Utile
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Bonjour

Sous quel prétexte, ce recours gracieux ?
Pour depot tardif et non paiement 5 ans apres ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci de votre réponse. Non, j'ai bien fait ma déclaration dans les 30 jours de la LRAR et payé mon imposition avec les 10% et intérêts supplémentaires, un peu plus de 400 €, de mémoire.
Il m'avait été adressé un mail d'avertissement le 30 juillet mais comme je ne devais plus avoir de ligne téléphonique fixe donc plus internet. C'était l'epoque où ma ligne avais été écrasée car je voulais changer de fournisseur, il m'avait démarché par téléphone, ses tarifs paraissaient avantageux.
Non seulement j'ai été sans ligne, mais comme j'étais parti en vacances, je n'ai pas eu connaissance de ce mail que j'ai dû effacer avec les innombrables de pub. Le comble, c'est que j'avais cru faire ma déclaration par internet, mais j'avais mal validé, ou oublié de le faire. Le fisc m'a indiqué que je l'avais commencé mais pas finalisé.

Mon état de santé m'a empêché de réagir plus tôt tet de faire un recours. Maintenant je vais mieux et j'ai plus de temps car depuis un mois je suis à la retraite.
Avec mes remerciements.
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 15:52
+1
Utile
bonjour

Les impots 2012/2013 et leur paiement sont prescrit donc pour moi plus de recours
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Utile
Merci de votre réponse. Non, j'ai bien fait ma déclaration dans les 30 jours de la LRAR et payé mon imposition avec les 10% et intérêts supplémentaires, un peu plus de 400 €, de mémoire.
Il m'avait été adressé un mail d'avertissement le 30 juillet mais comme je ne devais plus avoir de ligne téléphonique fixe donc plus internet. C'était l'epoque où ma ligne avais été écrasée car je voulais changer de fournisseur.
Non seulement j'ai été sans ligne, mais comme j'étais parti en vacances, je n'ai pas eu connaissance de ce mail que j'ai dû effacer avec les innombrables de pub lorsque j'ai pu accéder à ma boite mail. Le comble, c'est que j'avais cru faire ma déclaration par internet, mais j'avais mal validé, ou oublié de le faire. Le Trésor m'a indiqué que je l'avais commencée mais pas finalisée.

Mon état de santé m'a empêché de réagir plus tôt et de faire un recours gracieux. Maintenant je vais mieux et je dispose de plus de temps car depuis un mois je suis à la retraite.
Avec mes remerciements.
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