facture d'eau

Question

Bonjour, 
je viens pour vous demandez de l'aide , j'ai au mois d’août derniers fait changer mon cumulus par ma propriétaire qui ma envoyer son plombier, il me le change, et je viens de recevoir ma facture d'eau qui s’élève à 730 euro, vérification faire sa viens du cumulus !!! ma propriétaire m'envoie encore son plombier qui reconner q'une pièce soupape de sécurité a casser !!!, personne ne veux prendre cette facture en compte , que dois-faire et surtout qui doit payer cette facture ? moi et mon marie somme reconnue handicapé merci

benji2017 · Answer

Bonjour,

Pardon de vous dire avec respect que votre condition d'handicapés ne constitue pas un atout à ce litige et laisserait même à certains esprits tortueux d'avancer que vous tentez d'en tirer profit.

C'est pourquoi, il ne faut qu'évoquer cette surconsommation d'eau qui résulte de la pièce défectueuse de votre cumulus d'une réparation initiale non locative.

Pour ce faire, vous devez d'abord prendre vos factures d'eau si possible des deux années dernières qui précèdent cette panne portant sur la même période ; les différences de consommations (communes) entre celles-ci et celle que vous venez de recevoir, constitue de facto une preuve qui vous permet par LRAR à l'endroit de votre bailleur, de lui réclamer ce dû.

Energizor · Answer

Bonjour,

C'est votre facture d'eau, c'est à vous de la payer. Votre propriétaire n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'eau. Comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil, "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".

Le propriétaire a fait son boulot en faisant réparer le chauffe-eau.

C'était à vous de vous apercevoir qu'il y avait une fuite sur le groupe de sécurité du chauffe-eau. Le chauffe-eau et le compteur d'eau étant installés chez vous, vous étiez quand même les mieux placés pour vous apercevoir qu'il y avait un problème.

Et je ne vois pas bien ce que votre handicap vient faire là-dedans...

Désolé pour vous.

patricia33710 · Answer

merci de votre réponse mais mon compteur d'eau et dehors, et je ne me plaint pas de mon handicape !!!! je fait que de le signalée !! et je sais que ma propriétaire a fait son boulot, mais je cherche une solution, car je trouve les locataires pas aider du tout !!

benji2017 · Answer

Je ne partage pas l'avis précédent car cette surconsommation d'eau ne résulte que du fait de la panne du cumulus dont il importe peu que le bailleur n'ait pas été négligent dont aucun reproche par ailleurs ne lui est fait, et qui n'a naturellement rien à voir entre le distributeur d'eau et le locataire :

Article 1721 du Code civil :

"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser".

Rapprochez-vous d'un conciliateur de justice et ne laissez pas tomber l'affaire.

patricia33710 · Answer

merci beaucoup de votre réponse, je ne laisse pas l'affaire tomber, mais personne ne veux comprendre que c'est le plombier qui ma changer le cumulus, sais que la soupape de securiter à lâcher, se n'est pas ma faute à moi, je ne m'en suis pas aperçue , pourquoi ne fait t'il pas appelle à sa décennal ? je n'est jamais eu de facture comme sa , c'est même l'eau en fin d'année qui me rembourser des p'tite sommes car je suis mensualiser, je ne c'est plus quoi faire !!! merci quand même

benji2017 · Answer

N'allez pas non plus vous culpabiliser patrica33710, ne cherchez pas à être comprise, ce sont les FAITS qui comptent.

Par ailleurs, aucun locataire, aucun propriétaire du logement ne regarde son compteur d'eau ou d'électricité ; il ne le fait que lorsqu'il s'aperçoit d'une fuite ou lorsqu'il reçoit une facture de consommation d'eau inhabituelle.

Vous dites encore, je ne sais pas quoi faire ; je vous ai suggéré de vous rapprocher d'un conciliateur de justice qui est une démarche gratuite et sans conséquence auprès de qui vous pouvez lui demander son avis, et à la suite de quoi, il peut convoquer votre bailleur pour rapprocher vos points de vue et trouver une solution intermédiaire.

Idem pour les associations de défense de consommateurs susceptibles de vous aider dans cette démarche.

patricia33710 · Answer

j'ai été voir une assistante sociale qui ma mis en relation avec un médiateur qui ma répondu de faire revenir le plombier pour répare la pièce, mais que la facture ne le concerne pas, et mon assistante sociale ma fait une demande de dégrèvement à l'eau qui à été refuser !! merci pour vos conseille vous éte gentille

benji2017 · Answer

Ces refus ne sont pas étonnants  puisque vous ne frappez pas aux bonnes portes.

patricia33710 · Answer

j'ai frapper aussi au 30 millions de consommateur, et rien, je ne sais pas ou trouver un conciliateur de justice comme vous me dites, merci

benji2017 · Answer

30 millions de consommateurs n'est pas une association de défense de consommateurs mais un magazine édité par l’Institut national de la consommation (INC).

Pour trouver les coordonnées d'un conciliateur il vous suffit de contacter le greffe du tribunal d'instance de votre ville ou par déclaration écrite.

patricia33710 · Answer

merci infiniment je vais le faire merci

benji2017 · Answer

Bonsoir patricia33710,

Si au vu de l'article 1240 du Code civil : 

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer",

et celui 1231-1 du même Code : 

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure",

le plombier est tenu en responsabilité extracontractuelle et inexécution à son obligation de résultat, il n'en demeure pas moins, sauf si vous avez une facture à votre nom de ce dernier, que c'est à l'endroit de votre bailleur qui l'a diligenté que vous devez adresser au moins aussi, une LRAR lui réclamant le remboursement de cette consommation d'eau inhabituelle, quitte lui à se retourner à l'encontre de son professionnel.

Enfin, en regard du montant de votre préjudice, je vous renouvelle ma suggestion de vous rapprocher d'un conciliateur de justice.

Facture d'eau

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