Pension compensatrice
Résolu
Ana
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je dois versé une pension compensatoire à mon ex femme
Dois je déclare aux impôt ? Et Quand?
Ou dois je inscrire la somme sur ma feuille d impôt
Cordialement
Je dois versé une pension compensatoire à mon ex femme
Dois je déclare aux impôt ? Et Quand?
Ou dois je inscrire la somme sur ma feuille d impôt
Cordialement
A voir également:
- Pension compensatrice
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Pension de reversion - Guide
2 réponses
bonjour,
trouvé sur un site d'avocats, malheureusement il n'y a pas de date de mise à jour...
« La prestation compensatoire est imposable et son imposition dépend de sa forme :
• Versement d’un capital sur une période inférieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction d’imposition à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. L’époux bénéficiaire doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
• Versement sous forme d’une rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire peut déduire les sommes versées de son impôt sur les revenus. L’époux bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues au titre de l’impôt sur les revenus.
• Versement à l’aide d’un bien immobilier : l’époux bénéficiaire doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’un montant de 2,5% de la valeur du bien immobilier.
• Versement en numéraire : l’époux bénéficiaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros. »
Voir aussi ce lien
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201943-prestation-compensatoire-2020-calcul-montant-et-imposition/
CDT.
trouvé sur un site d'avocats, malheureusement il n'y a pas de date de mise à jour...
« La prestation compensatoire est imposable et son imposition dépend de sa forme :
• Versement d’un capital sur une période inférieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction d’imposition à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. L’époux bénéficiaire doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
• Versement sous forme d’une rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire peut déduire les sommes versées de son impôt sur les revenus. L’époux bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues au titre de l’impôt sur les revenus.
• Versement à l’aide d’un bien immobilier : l’époux bénéficiaire doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’un montant de 2,5% de la valeur du bien immobilier.
• Versement en numéraire : l’époux bénéficiaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros. »
Voir aussi ce lien
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201943-prestation-compensatoire-2020-calcul-montant-et-imposition/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...